Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles

Résumé du document

Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette fiche est un exposé réalisé dans le cadre du master 2 droit des affaires de lyon 3. Elle présente la jurisprudence et les articles importants concernant le thème accidents du travail et maladies professionnelles. Pour information la note obtenue fut de 16 / 20. 29 pages



Le contentieux des accidents et des maladies professionnelles peut porter soit sur l'interprétation et l'application d'une norme juridique, soit sur la constatation d'une situation médicale qui conditionne la mise en place d'une protestation. Dans le premier cas on parle de contentieux général (I) et dans le deuxième cas de contentieux technique. (II)





PREMIERE PARTIE : LE CONTENTIEUX GENERAL.

DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTIEUX TECHNIQUE

Extraits

[...] ayant perdu le contrôle de son véhicule, l'un des musiciens, M. Y a été blessé ; qu'il a demandé devant la juridiction pénale à M. Z . et à son assureur, la SAMDA, l'indemnisation de la partie de son préjudice non réparée par les organismes sociaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en refusant de considérer comme un accident du travail l'accident survenu aux membres d'un orchestre qui rentraient à leur domicile après avoir donné le concert constituant l'unique prestation pour laquelle ils avaient été engagés, ce qui caractérisait le déplacement professionnel sur ordre de l'employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, ne s'achevant qu'au retour à domicile des intéressés, la cour d'appel aurait violé les articles L. [...]

[...] a exercé contre M. Y . une action en réparation, selon le droit commun, de la partie de son préjudice non couverte par les prestations de la sécurité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'accident au cours duquel Mlle X . a été blessée s'étant produit au retour d'un déplacement exceptionnel effectué sur les instructions de l'employeur, mission qui ne pouvait s'achever qu'au moment où la salariée aurait regagné son domicile, la cour d'appel aurait violé les articles L. [...]

[...] 122-32-5, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de la procédure requise. Article L122-32-9 du code du travail Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-32-5 et des articles L. 122-32-6 à L. [...]

[...] Poussé par le remord Afortunado se suicide. Sa veuve est désespérée, tout allait bien dans leur vie, ils venaient d'acheter une belle villa et avaient deux magnifiques petits garçons. Elle veut savoir quels sont ses droits et ceux de ses enfants. [...]

[...] faisant état de la position prise par la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (CPAM) qui avait considéré qu'il s'agissait d'un accident du travail ne pouvant être pris en charge au titre de l'accident de trajet, ce qui excluait tout recours de l'organisme social à l'encontre de M. Y préposé de l'employeur de Mlle X . ; Mais attendu que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; Et attendu que l'arrêt relève qu'ayant terminé leur travail à la foire-exposition, Mlle X . [...]