La construction historique du droit du travail

Thèmes abordés

droit du travail, code civil, contrat, employeur, salarié

Résumé du document

Le code civil de 1804, le contrat de travail était conçu comme un contrat conclu entre deux sujets de droit, le travailleur personne physique et l'employeur personne physique ou morale.
Dès l'origine, ce contrat pouvait être rompu unilatéralement. Le problème est que la représentation juridique du contrat de travail ne parlait pas du rapport de subordination du salarié à l'égard de l'employeur : pas de protection, rapport asymétrique.

Extraits

[...] NB : tous les syndicats ont-ils la capacité juridique pour signer une convention collective ? REPONSE : non, le législateur a sélectionné un petit nombre d'organisation syndicales jugées les plus représentatives pour signer et négocier les conventions collectives : CGT CFDT CFTC ATTENTION : grande modification, depuis 1982, une convention collective peut déroger a la loi, notamment en matière de temps de travail. PROBLEME : Les conventions collectives ne sont pas forçément favorables aux salariés : er ce que les syndicats non signataires peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord collectif qui déroge à la loi ? [...]

[...] Depuis, règles ont été ajoutées, notamment un contrôle judiciaire pour motifs de la rupture du contrat. 4ème loi : loi du 25 mai 1864 : le législateur aboli le délit de coalition (avant, interdiction des ententes entre les salariés) 5ème loi : 21 mars 1884 : autorisation des groupements professionnels sous la forme de syndicat : article L2131-2 : les personnes qui exercent le même métier ou des métiers connexes peuvent se constituer en syndicat. ATTENTION : syndicats = groupements privés dotés de la personnalité morale et qui sont habilité à défendre les intérêts professionnels de la collectivité qu'ils représentent. [...]

[...] NB : dans les conventions collectives, on a plusieurs niveaux : Les conventions collectives conclues au niveau de l'entreprise Les conventions collectives conclues au niveau d'une branche professionnelle Les conventions collectives conclues au niveau national inter professionnel LES SOURCES ETATIQUES DU DROIT DU TRAVAIL LA LOI Article 34 constitution : Les principes fondamentaux du droit du travail, syndical, de la sécurité sociale relèvent de la loi Leur mise en œuvre relève du pouvoir règlementaire Loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social : Article 1 du code du travail : tout projet de réforme qui porte que les relations individuelles et collectives de travail doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salarié. Ex : accord nat interpro sur la modernisation du marché du travail a été conclu le 21 janvier 2008 après un dialogue avec les partenaires sociaux : modalité du processus d'élaboration de la loi. LA JURISPRUDENCE NB : distinction fonction jurisprudentielle et fonction contentieuse d'un tribunal. LES SOURCES SUPRA ETATIQUES DU DROIT DU TRAVAIL Droit communautaire et international ont un influence sur le droit français. [...]

[...] La construction historique du droit du travail NB : code civil de 1804, le contrat de travail était conçu comme un contrat conclu entre deux sujets de droit, le travailleur personne physique et l'employeur personne physique ou morale. Dès l'origine, ce contrat pouvait être rompu unilatéralement. Problème est que la représentation juridique du contrat de travail ne parlait pas du rapport de subordination du salarié à l'égard de l'employeur : pas de protection, rapport asymétrique. 1ERE LOI SOCIALE D'ORDRE PUBLIC : est venue règlementer l'emploi des enfants 1841 : 8 ans minimum pour travailler 2ND LOI SOCIALE D'ORDRE PUBLIC : loi du 8 avril 1889 : a institué responsabilité patronale automatique et forfaitaire fondée sur le risque professionnel ATTENTION : ces deux textes sont des dispositions impératives d'ordre public INDEROGEABLE, même par convention. [...]