Les conséquences de la rupture du contrat de travail

Thèmes abordés

Conséquences de la rupture du contrat de travail, délai de préavis, contrat de travail, Code du travail, convention collective, conséquences contractuelles, conséquences légales

Résumé du document

Le contrat ne peut pas être rompu du jour au lendemain en ppe. Lorsque la rupture est notifiée elle ne prend effet qu'après l'expiration du préavis. Pendant le préavis le contrat est exécuté normalement.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté des salariés et souvent elle est fixée par les conventions collectives de branche : la loi a prévu des délais en matière de licenciement :
- 1 mois : 6 mois et 2 ans d'ancienneté
- 2 mois : au-delà de 2 ans d'ancienneté

Extraits

[...] Les conséquences de la rupture conséquences communes quelque soit le mode de rupture du contrat de L. Section 1 : conséquences non pécuniaires Le délai de préavis Le contrat ne peut pas être rompu du jour au lendemain en ppe. Lorsque la rupture est notifiée elle ne prend effet qu'après l'expiration du préavis. Pendant le préavis le contrat est exécuté normalement. La durée du préavis dépend de l'ancienneté des salariés et souvent elle est fixée par les conventions collectives de branche : la loi a prévu des délais en matière de licenciement : 1 mois : 6 mois et 2 ans d'ancienneté 2 mois : au-delà de 2 ans d'ancienneté Cas où le préavis n'est pas dû : licenciement pour faute grave ou lourde, rupture de la période d'essai, accord des parties, résiliation judiciaire demandée par le salarié. [...]

[...] Il doit être établi par l'employeur quelque soit le mode de rupture. Ce document va attester les différents emplois occupés par le salarié dans l'entreprise. Il indique la date d'entrée et sortie du salarié, identification de l'employeur et différents postes occupés. l'attestation pôle emploi Doc obligatoire. Elle doit être établie par l'employeur, peut se faire en ligne. Cela permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être délivré en même temps que le dernier bulletin de paie. [...]

[...] Indemnité de rupture en fonction du type de rupture. Indemnité de licenciement est la même pour le licenciement personnel et économique : même montant. Son montant est égal à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de 10 ans ce 1/5e est augmenté de 2/15e de mois de salaire. Les accords collectifs peuvent augmenter ce montant (ppe de faveur). C'est notamment un des enjeux des PSE. En cas de faute grave et lourde cette indemnité n'est pas due. [...]

[...] Conséquences contractuelles A. La transaction Contrat particulier qui met fin à un litige né ou à naître. Régit par les art et suivants du CC. Contrat qui existe en dehors du droit du L mais qui est fréquent avec des de validités spécifiques. On doit respecter tout le droit commun des contrats. Puis, des de validité qui lui sont spécifiques : en matière de vice du consentement, l'erreur de droit et la lésion n'est pas admise. Il faudra vérifier l'existence de concessions réciproques appréciées au regard des prétentions des parties au moment de la signature de la transaction. [...]

[...] Csq : si la conclusion intervient au cours d'une instance devant les prud'hommes cela met un terme à l'instance en cours. B. Golden parachutes Quelle est la valeur juridique de ces clauses ? La admet la validité de ces clauses qui fixent des montants des indemnités de rupture contractuelles mais elles peuvent être révisées par le juge sur le fondement de l'art CC (clauses pénales). Rq : lorsque ces indemnités sont prévues dans les accords collectifs, elles ne peuvent pas être révisées sur le fondement de l'art C. CNC Au moment de la rupture du contrat elles prennent effet. [...]