Les conséquences de la grève

Résumé du document

Les conséquences de la grève, fiche de droit du travail de 2 pages



Aux termes de l'art L521-1 du code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf si faute lourde imputable aux salariés. Ainsi le contrat est suspendu du fait de la grève. Cette sanction va avoir des conséquences. En premier lieu, les salariés quelque soit leur position hiérarchique vont conserver en dépit de la grève, le bénéfice de leur emploi et de leur ancienneté acquise avant le déclenchement de la grève.





1- Effets de l'exercice normal de la grève.

2- Conséquences de l'exercice abusif du droit de grève

Extraits

[...] Conséquences de l'exercice abusif du droit de grève. En premier lieu, la participation a une grève illicite constitue une action d'insubordination, les salaries ne sont pas protéges par le droit de grève et peuvent être sanctionnés en l'absence de toutes fautes lourdes. Même si la grève est licite, des lors que des actes détachables du droit de grève sont commis, ils peuvent être sanctionnés. D'une manière générale, tout les actes de violence sont qualifiés de faute lourde qu'il s'agisse de brutalité exercée a l'rencontre des dirigeants ou encore séquestration du chef d'entreprise ou des cadres. [...]

[...] Conséquences de la grève. Effets de l'exercice normal de la grève. Aux termes de l'art L521-1 du code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf si faute lourde imputable aux salariés. Ainsi le contrat est suspendu du fait de la grève. Cette sanction va avoir des conséquences. En premier lieu, les salariés quelque soit leur position hiérarchique vont conserver en dépit de la grève, le bénéfice de leur emploi et de leur ancienneté acquise avant le déclenchement de la grève. [...]

[...] Il en est de même pour le grève déclanchée lors de la journée de solidarité traditionnellement un jour férié chaumé (Cass. Soc janvier 2008). Toutefois, si les salariés sont contraints à la grève, pour obtenir le paiement de leur salaire, l'entreprise peut être contrainte de son côté a payer les heures de grève. (Cass. Soc mai 2007). Concernant les primes, elles doivent être donner dans les mêmes proportions que la réunion principale. Les entreprises ont parfois tendance de sanctionner les grévistes en prévoyant la perte des primes assiduité par le fait de grève. [...]

[...] Les seules fautes susceptibles d'engager sa responsabilité sont celles résultant d'acte positif d'instruction ou de provocation émanant de lui même et non un simple défaut de surveillance des grévistes. De même la responsabilité du syndicat ne serait être engagée du seul fait des initiatives prisent par des salariés qui exercent individuellement leur droit de grève (Cass. Soc juin 2001) ou pour des agissements commis après la fin de la grève (Cass. Soc novembre 2007). La responsabilité de l'entrepreneur peut être recherchée notamment par des clients ou fournisseurs qui ont subit un préjudice. [...]

[...] Le RI devient inopposable aux grévistes. Un salarié ne pourra être licencie en raison d'un fait commis au cours de la grève , il le sera que si ce fait constitue une faute lourde. Toutefois, on ne serait retenir une faute lourde de forme collective à l'encontre de tous ceux qui ont participés à un mouvement irrégulier, seul les auteurs de faits illicites seront responsable de leur action, c'est à l'entreprise d'apporter la preuve de sa participation personnelle aux agissements considérés comme fautifs. [...]