Les conflits individuels du travail : le Conseil des Prud'hommes

Résumé du document

- Les compétences du CPH sont limitées aux travailleurs du secteur privé. Le CPH se charge des affaires où se trouve un lien de subordination entre un employeur et un salarié et se charge de tous les contrats de travail (y compris ceux d'alternance).

- Les compétences du conseil des prud'hommes sont géographiques et d'attribution. Le CPH est incompétent dans le cas où le litige ne relève pas de sa compétence ou que un des conseillers est concerné dans le litige (...)

Extraits

[...] Un salarié peut saisir le CPH de son lieu de travail ou du lieu de signature du contrat de travail. Un employeur ne peut saisir que le CPH du lieu de l'établissement. Organisation du CPH Il y a au moins 1 CPH par département 271 CPH actuellement en France. Chaque CPH est divisé en 5 sections qui sont les secteurs d'activités. Industrie Encadrement Commerce Activités diverses Agriculture Les juges non professionnels sont élus pour 5 ans par les employeurs et les salariés. [...]

[...] Ils siègent de façon paritaire. La présidence et la vice présidence du CPH est renouvelée chaque année avec une alternance salarié/employeur par poste. Composition des sections : Au moins 6 conseillers de façon paritaire Composition des bureaux : 2 bureaux par CPH - Le bureau de conciliation : il y a 2 membres - Le bureau de jugement : il y a 4 membres Eligibilité Etre de nationalité française 21 ans révolu à la date du scrutin Etre inscrit sur une liste électorale prud'homale Aucune interdiction de ses droits civiques Sont inéligibles les conseillers prud'homaux déchus à la suite de manquements graves. [...]

[...] LLEESS CCO ON NFFLLIITTSS IIN NDDIIVVIIDDU UEELLSS DDU U TTRRAAVVAAIILL LLEE CCPPH H Le conseil des prud'hommes est la juridiction chargée de régler les litiges nés d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Les compétences du CPH sont limitées aux travailleurs du secteur privé. Le CPH se charge des affaires où se trouve un lien de subordination entre un employeur et un salarié et se charge de tous les contrats de travail compris ceux d'alternance). Les compétences du conseil des prud'hommes sont géographiques et d'attribution. Le CPH est incompétent dans le cas où le litige ne relève pas de sa compétence ou que un des conseillers est concerné dans le litige. [...]