Le conseil de Prud'hommes

Thèmes abordés

Conseil de Prud'hommes, organisation, compétence, procédure, litiges individuels

Résumé du document

Il y a normalement un conseil de Prud'hommes dans chaque TGI, mais il peut y avoir plusieurs conseils de Prud'hommes pour un TGI.
Le conseil est compétent dans la circonscription où il a été créé, c'est la compétence territoriale.
Le conseil de Prud'hommes est une institution paritaire et élective:
- paritaire = autant de conseillés prud'homaux salariés que de conseillés prud'homaux employeurs.
- élective = les salariés élisent les conseillés salariés et les employeurs élisent les conseillés employeurs.

Extraits

[...] : L'exercice des fonctions des conseillés prud'homaux salariés. Le code du travail précise que l'employeur doit laisser à son conseillé prud'homal salarié le temps nécessaire pour se rendre et exercer sa mission (pas de limite de temps). Les absences des conseillés salariés sont assimilées à du temps de travail. L'Etat rembourse à l'employeur les rémunérations et charges sociales. Les employeurs doivent aussi accorder à leurs salariés conseillés une période d'absence de 6 semaines pour formation, qui sont considérées comme du temps de travail effectif. [...]

[...] Section 1 : Organisation des conseils de Prud'hommes. Il y a normalement un conseil de Prud'hommes dans chaque TGI, mais il peut y avoir plusieurs conseils de Prud'hommes pour un TGI. Le conseil est compétent dans la circonscription où il a été créé, c'est la compétence territoriale. Le conseil de Prud'hommes est une institution paritaire et élective: - paritaire = autant de conseillés prud'homaux salariés que de conseillés prud'homaux employeurs. -élective = les salariés élisent les conseillés salariés et les employeurs élisent les conseillés employeurs. [...]

[...] : La procédure devant le bureau de jugement. On arrive généralement devant ce bureau après la phase de conciliation, sauf si l'employeur est en état de cessation de paiement (pas de phase de conciliation). La représentation des parties devant le bureau de jugement est la même que devant le bureau de conciliation. Chaque partie doit préalablement communiquer ses pièces à l'adversaire avant de les communiquer au tribunal ( principe de contradictoire. Ensuite, le jugement : la signification se fait par l'intermédiaire du secrétariat greffe. [...]

[...] Section 2 : Compétences du conseillé prud'homal. : La compétence d'attribution (ou compétence matérielle). Le conseil de Prud'hommes est compétent pour : - les litiges individuels pouvant arriver lors de l'exécution d'un contrat de travail. - statuer sur l'existence d'un contrat de travail. - l'interprétation du contrat de travail - quelle convention collective ou est applicable au salarié. - les litiges postérieurs à la rupture du contrat de travail. Les litiges concernant le personnel de service public n'entrent pas dans la compétence du conseil de Prud'hommes. [...]

[...] Ex : jugement rendu le 3 septembre 2008 et signifié le 15 septembre 2008. L'appel doit être fait avant le 15 octobre 2008. L'appel se fait par déclaration au greffe de la CA. Devant la chambre sociale de la CA, l'avoué n'est pas obligatoire, ie: le salarié peut de défendre seul. L'appel est suspensif au niveau de l'exécution du jugement de 1ère instance. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les 2mois de la signification du jugement, et il n'est pas suspensif. Devant la C.Cass, l'avocat est obligatoire. [...]