Le conseil des Prud'hommes

Thèmes abordés

Conseil des Prud'hommes, Tribunal de Grande Instance, conflit né du contrat de travail, lettre recommandée avec accusé de réception

Résumé du document

Le conseil des prud'hommes est présenté comme le juge des litiges individuels concernant le droit du travail, dans le secteur privé. Il existe un conseil de prud'hommes dans chaque ressort du Tribunal de Grande Instance (TIG).

Extraits

[...] Il existe un conseil de prud'hommes dans chaque ressort du Tribunal de Grande Instance (TIG). Le conseil des prud'hommes se divisent en différentes sections qui sont celles de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, des activités diverses, ou encore d'encadrement. Au sein de chaque section, il existe plusieurs chambres, composées de 4 conseillers employeurs et de 4 conseillers salariés. Cette juridiction est donc paritaire puisqu'elle est composée à part égale de conseillers employeurs et salariés. Elle est aussi élective puisque ces derniers sont élus pour 5 ans par des employeurs et salariés. [...]

[...] La procédure prud'homale est orale, et s'accompagne du principe de comparution en personne. Il faut savoir que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La partie perdante dispose d'un mois pour faire appel, plus exactement à la chambre sociale de la cours d'appel, afin d'effectuer un rejugement au fond en revoyant les faits. Si la partie perdante n'est toujours pas satisfaite du jugement rendu, elle peut ensuite avoir recours à la chambre sociale de la cours de cassation dans un délai de 2 mois. Dans cette juridiction, le ministère d'avocat est obligatoire. [...]