Le conseil des Prud'hommes - règlement des litiges sociaux relevant de sa juridiction

Thèmes abordés

Conseil des Prud'hommes, juridiction d'attribution, Tribunal de Grande Instance, juges élus, procédure particulière

Résumé du document

La deuxième catégorie de juridiction c'est le conseil de prud'hommes : juridiction qui est chargée de régler les litiges en matière de droit du travail, la désignation que l'on en fait (juridiction à caractère social) est parfaitement inexact, car très excessive ! Tous les litiges sociaux ne relèvent pas du conseil de prud'hommes, il y a de nombreux conflits sociaux qui échappent à leurs compétences (ex : sécurité sociale puisqu'il y a des juridictions spécialisées pour cela).

Extraits

[...] L'oralité des débats est totale, mais n'interdit pas l'écrit. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, les partis peuvent se représenter elle-même ou se faire représenter par des personnes non professionnelles du droit dont la loi dresse la liste, notamment par les salariés pour des représentants de syndicaux, pr els employeurs par un membre de l'entreprise, en outre les conjoints mais il faut ajouter les syndicaux et les personnes au service de l'entreprise La procédure se déroule de façon très formaliste, lorsqu'il saisit l'affaire est obligatoirement renvoyé devant un bureau de conciliation, ce dernier a des pouvoirs qui dépasse largement la conciliation, c une formation composé de deux juges (employeur, et salarié) et ces deux juges doivent tenter de rapprocher le point de vue des partis et trouver une solution de conciliation. [...]

[...] Cette subdivision s'impose au conseil de prude homme. La répartition des affaires au sein de chaque section s'impose, c'est le président qui oriente l'affaire vers la section compétente. Le fait de mal orienter un litige constitue une nullité qui serait condamné par la cour d'appel. Ce conseil divisé en collèges, en bureau et en section respecte un certain nombre de principes (spécialité, parité qui peut entrainer des positions non juridiques, c'est en général le grief qu'on adresse au conseil, il ne faut pas oublier qu'il y a de garde-fou pour pallier ce risque : les jugements sont rendus par une formation présidé par un magistrat professionnel et deuxièmement les jugements dès lors qu'il dépasse 4000 euros sont susceptible d'appel. [...]

[...] La loi a prévu en faveur des salariés des dispositions protectrices, ils ont droit à des crédits d'heure pour exercer leur fonction de conseilleur prude homme et protéger contre des licenciements abusifs. Ce conseil respecte scrupuleusement le principe de parité, il le respecte ce qui implique que devant le conseil de prude homme les formations de jugements statut toujours en nombre pair ou 4 juges).0 devant les formations de jugement il y a 4 juges salariés employeurs, devant les formations restantes (bureau de conciliation et le juge des référés) il y eut a deux juges : un salarié, un employeur. [...]

[...] Ce conseil a donc une existence limitée territorialement. En outre jusqu'en 1848 conseillé exclusivement de patrons, il faut attendre la deuxième république pour que le conseil prenne son caractère paritaire, patrons et salariés et c enfin une loi du 27 mars 1907 qui donne au prude homme son organisation générale actuelle mais dans le cadre de la loi de 1907 il reste encore une particularité : c'est que ces conseils ne sont tjs pas généralisés, il n'existe que les conflits le justifie il faudra attendre la loi du 18 janvier 1979 pour que l'institution soit généralisé : au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. [...]

[...] Ce conseil présente également des particularités en ce qui concerne son mode de fonctionnement c. Fonctionnement Le conseil statue à la suite d'une procédure particulière, une procédure qui n'a pas d'équivalent devant d'autre juridiction. C'est une procédure qui a été simplifié à l'extrême, elle peut être complètement orale, il peut être saisi oralement il suffit e se présenter au secrétariat du conseil et déclarer qu'on désire faire tel procès a tel personne pr tel motif et qu'on demande tel indemnisation. [...]