Les congés payés

Résumé du document

Les congés payés sont un droit absolu à repos. L'employeur a l'obligation de les accorder. Le salarié doit se conformer aux dates et il ne peut pas travailler pendant les congés.
Le texte reprend point par point toute la législation française sur les congés payés, leur mode d'acquisition, l'ouverture des droits aux congés payés (sur la période de référence le salarié doit justifier de 4 semaines de travail effectif : 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés), comment prendre les congés payés, leur décompte, le mode de versement de la rémunération pendant les congés payés.

Extraits

[...] Par contre on ne décompte pas le 1er samedi initial au congé. Il sera décompté si le CP commence en milieu de semaine. Paradoxal car on décompte les jours fériés chômés dans l'entreprise qui ne sont pas des CP car le salarié n'aurait pas travaillé ce jour là. (pas le cas de la restauration le + souvent). Ces jours sont transparents : on ne les compte ni pour l'absence ni pour l'indemnisation. Cas de maladie pendant les CP : pas de report des CP qui sont considérés comme pris. [...]

[...] Les périodes complètes sont comptabilisées d'abord. Ex : période du 01/06/00 au 31/05/ semaine de maladie en janvier et en mai = 11 périodes complètes de 4 semaines et 2 périodes amputées de 3 semaines = 6 semaines donc 1 période complète de plus = 12 périodes. On peut donc avoir 4 semaines d'absence sans perdre de droits à CP. Par contre si on travaille sans absence toute l'année, cela fait 13 x 2.5 = 32.5 jours de CP et les 2.5 jours qui ne peuvent être pris ne donnent lieu à aucune indemnisation par l'employeur. [...]

[...] Il est ensuite porté à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance d'un mois. Période légale de prise de CP : 01/05/N+1 au 31/10/N+1. Contraintes : le salarié est en droit d'avoir : - 4 semaines consécutives sur 5 - 2 semaines dans la période légale 3. Les CP de fractionnement - si entre 3 et 5 jours de CP sont pris pendant la période du 01/11 au 30/04 = 1 jour de CP supplémentaire - si + de 6 jours = 2 jours supplémentaires Ces CP ne sont dus que quand la 4ème semaine de CP est prise hors période légale à la demande de l'employeur. [...]

[...] La prise des CP Période du 01/05/N+1 au 31/05/N+2 Sur le mois de mai on peut prendre et acquérir des CP, car le temps passé pendant les CP permet d'en acquérir d'autres. Les CP non pris sont définitivement perdus sauf quand la non prise est imputable à l'employeur. Le départ en CP est organisé par l'employeur qui fixe les dates individuelles de départ : pouvoir de direction. Ses dates s'imposent au salarié qui ne peut refuser sous peine de constituer une faute grave. En pratique : beaucoup plus consensuel. L'employeur fixe aussi l'ordre de départ des CP ; cet ordre est soumis au CE ou à défaut au DP. [...]

[...] Par contre le travail à temps partiel ne modifie pas la durée des CP. [conseil : à temps partiel il vaut mieux imposer de prendre les CP par semaine entière car ils sont décomptés de la même façon que le temps complet. Or ne prendre que 2 jours revient à ne pas travailler de la semaine et donc à doubler les CP.] Ex : embauche : 15/05/01 rupture : 20/06/01 Pour la période du 01/06/00 au 31/05/01 : 15 jours de travail donc pas de CP Pour la période du 01/06/01 au 31/05/02 : 20 jours de travail donc pas de CP On ne prend en compte que le travail effectif : c'est à dire le temps réellement passé à la production = les périodes de suspension sont décomptées et ne permettent pas d'acquérir des droits à CP (ex : maladie ordinaire sauf clause contraire de la convention collective). [...]