Les congés pour évènements familiaux

Résumé du document

L'ensemble des salariés a droit à une autorisation d'absence exceptionnelle avec maintien de la rémunération à l'occasion de certains événements familiaux.
Les règles relatives à ces jours de congé pour événements familiaux sont fixées par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail.

L'article L. 3142-1 du Code du travail précise que tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence.
Les congés pour événements familiaux n'ont pas à être pris à une date précise mais pendant une période raisonnable sans être trop éloignés dans le temps par rapport à la survenance de l'événement (Cass. soc. 16 décembre 1998, nº 96-43.323).

Extraits

[...] Le cumul de ces deux congés porte donc leur durée à 14 jours mais une partie du salaire est versée par l'employeur (les trois jours de congé pour naissance), l'autre partie est constituée des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (les onze jours de congé paternité. III Rémunération Les jours d'absence à la suite d'un événement familial ne donnent pas lieu à une réduction de rémunération. L'employeur doit rémunérer le salarié absent sur la base des heures qu'il aurait effectuées s'il n'avait pas été en congé pour événement familial. L'absence du salarié est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés. Ces absences sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires. [...]

[...] II Prise des conges Le salarié ne peut s'absenter qu'après avoir informé son employeur. Il doit lui fournir un justificatif, c'est-à-dire produire un acte de naissance, de mariage ou un certificat de décès. Les congés pour événements familiaux n'ont pas à être pris à une date précise mais pendant une période raisonnable sans être trop éloignés dans le temps par rapport à la survenance de l'événement (Cass. soc décembre 1998, 96- 43.323 Le salarié n'est pas tenu de prendre le congé auquel il peut prétendre. [...]

[...] I Evénements familiaux L'article L. 3142-1 du Code du travail précise que tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : quatre jours pour son propre mariage ou son remariage, sans distinction entre le mariage civil ou religieux (CA Douai 14 sept 89-3031) ; trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; deux jours pour le décès d'un conjoint, d'un partenaire de Pacs ou d'un enfant ; un jour pour le mariage d'un enfant, mais pas l'enfant du conjoint (Rép. [...]