Le congé de paternité - ouverture des droits, autorisation d'absence et droits de l'employeur

Résumé du document

Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle.

Traditionnellement, l'arrivée d'une enfant permet au père de s'absenter pendant 3 jours. A cette première autorisation d'absence, s'ajoute la possibilité de prendre, à l'occasion d‘une naissance, un congé de paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples).

Extraits

[...] Le père salarié peut bénéficier d'un congé de paternité indemnisé par la sécurité sociale à l'occasion d'une naissance. Tous les salariés ont droit à ce congé quelles que soient leur ancienneté dans l'entreprise et la nature de leur contrat de travail. Les salariés en CDD peuvent donc prétendre au congé comme ceux en CDI. L'employeur ne peut pas refuser le congé. C'est la naissance qui constitue pour le père le fait générateur du droit à congé. Ce droit subsiste même lorsque l'enfant est mort-né ou né vivant mais non viable. [...]

[...] Les conventions collectives peuvent prévoir des congés complémentaires. II. A quelles conditions l'autorisation d'absence de 3 jours est- elle accordée ? L'autorisation d'absence de 3 jours est accordée par la loi à tout salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle, sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise dans laquelle il travaille. La seule obligation faite au salarié est de justifier de l'événement invoqué (naissance ou adoption), sans qu'il soit nécessaire que les jours soient pris au moment même de l'événement. [...]

[...] La durée du congé de paternité est de 11 jours jours en cas de naissances multiples. Ces durées correspondent à un maximum. Le père peut décider de prendre un congé plus court. Le congé se calcule en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés) et il ne peut être fractionné. En revanche, il peut être associé aux 3 jours accordés à l'occasion de la naissance ou de l'adoption. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi. [...]

[...] Contrairement au congé de 3 jours, le congé de paternité n'est pas rémunéré par l'employeur. Le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, sauf accord collectif contraire, l'employeur n'est pas tenu de compléter cette indemnisation. Le versement des indemnités journalières obéit aux mêmes règles que celles qui gouvernent le versement des indemnités journalières pendant le congé de maternité. Pour les percevoir, l'assuré doit cesser toute activité professionnelle salariée ou assimilée pendant la période d'indemnisation. Bibliographie indicative Concilier travail et famille en France : approches socio-juridiques LETABLIER Marie-Thérèse,LANQUETIN Marie-Thérèse; CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI identité masculine. [...]