Le congé de maternité

Résumé du document

La loi protège la maternité. La salariée enceinte est ainsi d'une part protégée contre l'obligation de travailler : les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai de congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture (art. L. 1225-34, C. trav.) et après la naissance de leurs enfants les mères salariées peuvent mettre fin à leur contrat de travail sans délai de préavis (art. L. 1225-66, C. trav.).

La protection de la salariée enceinte est d'autre part assurée par un régime de suspension du contrat de travail qui fait obstacle au licenciement pour cause de grossesse ainsi que par une législation interdisant les discriminations à l'embauche ou dans l'exécution du contrat de travail du fait de la grossesse de la salariée.

Extraits

[...] Le congé de maternité La loi protège la maternité. La salariée enceinte est ainsi d'une part protégée contre l'obligation de travailler : les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai de congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture (art. L. 1225-34, C. trav.) Et après la naissance de leurs enfants les mères salariées peuvent mettre fin à leur contrat de travail sans délai de préavis (art. L. 1225-66, C. trav.). La protection de la salariée enceinte est d'autre part assurée par un régime de suspension du contrat de travail qui fait obstacle au licenciement pour cause de grossesse ainsi que par une législation interdisant les discriminations à l'embauche ou dans l'exécution du contrat de travail du fait de la grossesse de la salariée. [...]

[...] =Il s'agit d'un rattrapage salarial dû dès le retour de la salariée. Réintégration : la salariée devra être réintégrée à l'issu du congé de maternité (ou parental d'éducation) dans l'emploi qu'elle occupait avant le congé ou un emploi similaire uniquement si l'emploi initial n'est plus disponible. (Après le congé de maternité, le congé parental d'éducation : extension de la suspension de travail -Condition : travailler dans l'entreprise depuis au moins un an à la date d'accouchement, n'exercer aucune autre activité professionnelle sauf celle d'assistante maternelle (art. [...]

[...] et Cour de cassation sociale 17 déc. 1997). Ce changement d'activité ne peut s'étendre au-delà de la période de grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial. -Travail de nuit : si le médecin du travail constate qu'un poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée enceinte ou si celle- ci en fait la demande, elle pourra occuper un poste de jour selon les conditions de protection de durée et de rémunération décrites précédemment. [...]

[...] L. 122-26, C. trav.). Durant celle-ci la salariée peut bénéficier d'une dispense partielle de travail. Les droits de la salariée enceinte : -Réduction du temps de travail fixée par accord collectif. -Changement provisoire d'activité de la salariée : lorsque l'état de santé de la salariée l'exige (art. L. 1225-7, C. trav.) et sans réduction de rémunération y compris durant la période d'attente de la nouvelle activité (art. L. 1225-7, C. [...]

[...] -La période de congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif : Droit aux congés payés annuels (art. L. 3141-5, C. trav.) : les congés payés pourront être pris normalement après le retour de congé de maternité quand bien même ils auraient expirés ou auraient dus être pris durant la période de congé de maternité. Prise en compte des droits liés à l'ancienneté (art. L. 1225-24 C. trav.) La garantie d'une évolution salariale : prévue par la loi du 23 mars 2006 qui s'applique aux salariés en congé de maternité ou d'adoption. [...]