Congé de soutien familial : suspension du contrat de travail sous certaines conditions

Résumé du document

Note juridique expliquant le régime du « congé de soutien familial », créé par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et précisé dans un décret du 18 avril 2007. La suspension du contrat de travail afin de soutenir une personne proche : quelles conditions faut-il remplir pour y avoir droit ? Quelles en sont les modalités ?

Extraits

[...] La fin du congé de soutien familial et le retour du salarié dans son emploi Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. La durée du congé compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Celui-ci bénéficie de tous les avantages acquis avant le début du congé. Le salarié bénéficie d'un entretien avec son employeur, relatif à son orientation professionnelle. [...]

[...] 512-1 CSS - un collatéral du salarié jusqu'au quatrième degré - un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas être placé chez un tiers autre que le salarié. Modalités et durée du congé de soutien familial Le salarié qui souhaite la suspension de son contrat doit en faire la demande à son employeur par LRAR (ou remise en main propre contre décharge) au moins 2 mois avant le début du congé (sauf urgence : le délai est ramené à 15 jours). [...]

[...] Statut du salarié durant le congé de soutien familial Le salarié dont le contrat est suspendu par un congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle durant le congé (sauf s'il est employé par la personne aidée dans les conditions de L. 232-7 alinéa 3 et L. 245-12 alinéa 2 du Code de l'action sociale et des familles). Le salarié reste affilié à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, via l'assurance vieillesse du parent au foyer. [...]

[...] La durée du congé est de 3 mois, renouvelable. La durée totale ne peut pas excéder 1 an pour l'ensemble de la carrière. Fin anticipée du congé de soutien familial La fin anticipée du congé est possible pour les motifs suivants : - décès de la personne aidée - admission dans un établissement de la personne aidée - diminution importante des ressources du salarié - recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée - prise d'un congé de soutien familial par une autre personne de la famille Pour cela, le salarié doit en faire la demande motivée à son employeur au moins un mois avant la date souhaitée, par LRAR ou remise en main propre contre décharge. [...]