Les conditions et les missions de la section syndicale

Thèmes abordés

Conditions, missions, section syndicale, code du travail, salariés, entreprise

Résumé du document

Les organisations syndicales ont la possibilité de créer des sections syndicales qui disposent d'un certain nombre de moyen d'action fondées essentiellement sur le droit d'expression et qui disposent aussi d'un certain nombre de moyens matériels.

Extraits

[...] La section syndicale a en revanche un rôle important pour le syndicat dans l'entreprise puisque c'est la section syndicale qui est chargée de collecter dans l'entreprise les cotisations. Précision 3 : s'agissant des moyens de la section syndicale. Il y a d'abord des moyens intellectuels : la section syndicale a la liberté de procéder aux affichages syndicaux dans l'entreprise. L'affichage s'effectue sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des DP et au membres du comité d'entreprise. L'affichage est quasiment libre, il y a deux limites. [...]

[...] Finalement la cour de cassation dit que le tracte syndical n'est pas identifié par son objet mais par son destinataire. Cela durcit la condition posée par l'article L. 2142-4 du code du travail. La section syndicale jouie d'une liberté de réunion. Elle peut se réunir librement, les adhérents peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail. Par ailleurs la section syndicale peut inviter une personnalité syndicale extérieure à participer aux réunions organisées dans le local syndical ou dans les locaux mis à disposition par l'employeur. [...]

[...] Précision 1 : s'agissant des conditions de constitution d'une section syndicale. Il y a deux conditions posées. La première est commune à l'ensemble des organisations syndicales : la création d'une section syndicale suppose d'avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise. Le code du travail renvoie au terme plusieurs et il faut savoir si deux salariés suffisent. Arrêt du 8 juillet 2009 : la cour de cassation considère que plusieurs veut dire au moins deux. La règle joue quelque soit l'effectif de l'entreprise. [...]

[...] Le code du travail confère un droit de mise à disposition d'un local syndical commun à toutes les sections syndicales, qui est limitée aux entreprises qui emploient au moins 200 salariés. L'obligation va parfois plus loin car dans les entreprises qui regroupent au moins 1000 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre à disposition de chaque section syndicale un local. Chaque section syndicale dispose d'un certain nombre d'heures de délégation qui seront redistribuées aux délégués syndicaux en vue de négocier et conclure des accords collectifs de travail. Les heures de délégation s'ajoute à celles dont dispose déjà le DS. [...]

[...] la deuxième condition, propre à chaque organisation syndicale, est liée à la représentativité syndicale. Peut naturellement créer une section syndicale un syndicat représentatif dans l'entreprise, l'établissement ou l'UES. Peut également créer une section syndicale une organisation syndicale qui est affiliée à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. Peut aussi créer une section syndicale, depuis la loi du 20 aout 2008, un syndicat non représentatif mais réunissant un certain nombre de critères qui sont le respect des valeurs républicaines, le critère d'indépendance, le critère d'ancienneté de 2 ans et enfin le syndicat doit couvrir le champ professionnel et géographique. [...]