Les conditions de forme du contrat à durée déterminée

Thèmes abordés

Conditions de forme, contrat à durée déterminée, Code du travail, durée du contrat, renouvellement d'un CDD

Résumé du document

Afin que le contrat à durée déterminée soit valable, l'employeur doit respecter des conditions de forme lors de la rédaction du contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée ne peut pas être oral. Il doit être obligatoirement rédigé en un écrit pour être valable.

Extraits

[...] Il doit être précisé la date dont la période d'essai commence notamment. Il est possible de prévoir le renouvellement d'un CDD. Cependant, pour éviter les abus de la part des employeurs, le renouvellement est très encadré par le code du travail. Par exemple, le contrat à durée déterminée doit être limité pour une durée maximale de 18 mois. En effet, cela permet d'éviter que les entreprises embauchent seulement en contrat à durée déterminée, permettant ainsi de favoriser la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée. [...]

[...] Les conditions de forme du contrat à durée déterminée Afin que le contrat à durée déterminée soit valable, l'employeur doit respecter des conditions de forme lors de la rédaction du contrat de travail. Le contrat à durée déterminée ne peut pas être oral. Il doit être obligatoirement rédigé en un écrit pour être valable. Comme pour tout contrat, le salarié et l'employeur doivent signer le contrat de travail, et parapher chaque page du contrat. Pour éviter des abus de la part des employeurs, des mentions sont obligataires dans le contrat de travail. A défaut de ces mentions, le contrat est considéré comme nul. [...]