Les conditions de fond et de forme à la formation d'un CDD

Résumé du document

Les conditions de fond et de forme à la formation d'un CDD, fiche de droit du travail d'une page



La première question que nous devons nous poser est qu'est-ce qu'un CDD ? La meilleure définition consiste à mon avis à dire que le CDD est un contrat dont le terme est fixé dès sa conclusion et que les parties ne peuvent rompre avant l'échéance du terme. Il en peut être conclu que dans des circonstances particulières et par des utilisateurs particuliers. Avant toute chose il faut savoir que le CDD est un contrat d'exception, le contrat de droit commun étant le CDI (contrat à durée indéterminée). Il faut également distinguer ici les différences entre ces deux types de contrats.

Extraits

[...] Nous allons successivement aborder les mentions obligatoires du CDD et les sanctions qui interviennent dans le cas de leur non-respect A - Les mentions obligatoires du CDD Il y a de nombreuses mentions obligatoires dont le nom et la qualification du salarié remplacé, le nom et la qualification du salarié embauché par voie de CDD, l'échéance du terme, la désignation du poste de travail, l'intitulé de la convention collective applicable, la cas échéant la durée de la période d'essai, la rémunération et ses différentes composantes, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, la durée minimale dans le cas d'un contrat à terme incertain. La Chambre Sociale de la Cour de cassation a décidé que le nom et la qualification du salarié remplacé devait figurer au contrat sous peine de présomption de CDI. Elle a également décidé que l'omission de l'intitulé de la convention collective et de la caisse de retraite ne sont pas susceptible de requalification. B - Les sanctions du non-respect des conditions de forme On trouve ici deux types de sanctions du CDD illicite ou irrégulier. [...]

[...] Les contrats à terme précis ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois. Pour les contrats a terme incertain il n'y a pas de durée maximale, mais le terme peut être fixé par la tâche même a accomplir, ainsi on peut citer à titre d'exemple un employé agricole qui sera embauché pour le temps des vendanges, il n'y a pas de terme précis comme une date, mais en revanche c'est la durée de la tâche qui va définir le terme du contrat, en l'occurrence la fin des vendanges. [...]

[...] B - Les situations ne permettant pas l'embauche par voie de CDD Il est totalement interdit d'embaucher un salarié pour remplacer un gréviste, de même l'article L 122-3 du code du travail dispose que le recours au CDD est interdit pour les travaux dangereux. Reste malgré ces interdictions une autre conditions de fond essentielle celle de la durée du CDD. C - La durée et le renouvellement du CDD Lorsqu'un employeur a recours au CDD, celui-ci doit comporter un terme précis dès sa signature. A noter toutefois une exception pour les contrats de remplacement et les emplois temporaires par nature pour lesquels on admet un terme incertain. [...]

[...] I Les conditions de fond Le CDD est donc un contrat d'exception qui obéit à des conditions de fond strictes. Parmis les conditions de fond du CDD, nous devons d'ores et déjà distinguer les situations permettant l'embauche par voie de CDD les situations ne permettant pas l'embauche par voie de CDD et enfin la durée du contrat et son renouvellement ) A - Les situations permettant l'embauche par voie de CDD Le principe général est inscrit dans l'article L 122-1-1 du code du travail et dans lequel on trouve parmis les cas de recours autorisés le remplacement d'un salarié en cas d'absence, le départ d'un salarié précédant la suppression de son poste, le remplacement définitif d'un salarié en attendant que son poste soit repris par un employé embauché en CDI. [...]

[...] Les conditions de fond et de forme à la formation d'un CDD . La première question que nous devons nous poser est qu'est-ce qu'un CDD ? La meilleure définition consiste à mon avis à dire que le CDD est un contrat dont le terme est fixé dès sa conclusion et que les parties ne peuvent rompre avant l'échéance du terme. Il en peut être conclu que dans des circonstances particulières et par des utilisateurs particuliers. Avant toute chose il faut savoir que le CDD est un contrat d'exception, le contrat de droit commun étant le CDI (contrat à durée indéterminée). [...]