Les conditions de fond des conventions collectives ordinaires

Thèmes abordés

Conditions de fond, conventions collectives ordinaires, employeur, entreprise, partie syndicale, personne morale signataire, organisation syndicale signataire, audience électorale

Résumé du document

Les parties:
- L'employeur : à titre personnel ou parce qu'il appartient à un groupement d'employeurs signataires.
- La partie syndicale : les salariés sont titulaires du droit à négociation, mais les syndicats sont des agents d'exercice de ce droit.

Extraits

[...] Une audience électorale - Au niveau de l'entreprise : 10% lors des dernières élections - Au niveau de la branche : lors des dernières élections et une implantation régulière sur tout le territoire. Il existe un scrutin ad hoc qui se déroule au niveau régional tous les 4 ans - Au niveau national et interprofessionnel : lors des dernières élections et l'organisation doit être reconnue représentatives dans 4 branches Ces seuils sont d'ordre public III. Les exigences en matière d'audience électorale A chaque niveau, il est prévu que la ou les organisations syndicales représentent au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CE ou des délégués du personnels. [...]

[...] On exclut : - Les salariés dont les pouvoirs permettent de les assimiler au chef de l'entreprise - Les parents de l'employeur Le texte sera soumis au vote II. La représentativité de l'organisation syndicale signataire Initialement, c'est simplement l'aptitude pour une organisation syndicale à représenter et défendre des intérêts professionnels au-delà du cercle de ses adhérents En 1966, on a admis par arrêté ministériel que certaines grandes confédérations étaient représentatives au niveau national, donc au niveau local elles étaient présumées représentatives. Les autres organisations devaient prouver leur représentativité. [...]

[...] En 2008, un protocole a été signé entre les organisations patronales et les confédérations syndicales pour passer à une représentativité prouvée. Le Code a posé 7 critères pour prouver la représentativité : - Le respect des valeurs républicaines - L'indépendance vis à vis de l'employeur - La transparence financière - Une ancienneté minimale de deux ans - L'influence du syndicat - Les effectifs et les cotisations - Une audience électorale 5 de ces critères existaient déjà mais seule l'indépendance était vérifiée comme un critère les autres étaient vérifiés comme des indices, aujourd'hui la chambre sociale fait des 3 premiers critères des conditions de la représentativité, ils doivent donc être satisfaits de manière autonome, mais fait une appréciation globale des autres critères. [...]

[...] La jurisprudence précise que les documents exigés par le texte sont des éléments de preuve, mais qu'à défaut, la transparence peut être démontrée en produisant d'autres documents D. Une ancienneté minimale de deux ans Elle s'entend du dépôt légal des statuts en mairie E. L'influence du syndicat C'est par les actions déployées par le syndicat qu'on caractérise son influence F. Les effectifs et les cotisations Le taux de l'effectif varie en général entre à des salariés. Il doit y avoir une corrélation entre les effectifs et les cotisations G. [...]