La conclusion du contrat de travail - conditons de formation, règles de forme et de fonds, clauses

Résumé du document

La conclusion du contrat de travail, fiche de droit du travail de 3 pages



Le mineur émancipé peut travailler à partir de 16 ans ; si il n'est pas émancipé, il peut conclure seul un contrat de travail, sauf opposition de son représentant légal. Quant aux incapables majeurs : peuvent pas conclure de contrat de travail. Si pas respect de ses règles : nullité absolue du contrat de travail assortit de sanction pénale. Exception = le contrat d'apprentissage dès 15 ans et les travaux léger pendant les vacances dès 14 ans.

Extraits

[...] Le dol : emploi l'emploi de manœuvre qui ont pour but de tromper l'une des parties pour obtenir son consentement La violence : menace physique ou morale (mais rare comme cause nullité en droit du travail) L'échange des consentements peut être précédé par des actes préparatoires tels que : - Les pourparlers : le projet de conclure le contrat est mal défini ou est assortit de conditions imprécises. Les pourparlers ne lient pas les parties sauf s'ils ont démontrent l'existence d'une responsabilité civile délictueuse. - La promesse d'embauche : c'est un contrat. [...]

[...] - La capacité de contracter : nécessité d'avoir la capacité de contracter Le mineur émancipé peut travailler à partir de 16 ans ; si il n'est pas émancipé, il peut conclure seul un contrat de travail, sauf opposition de son représentant légal. Quant aux incapables majeurs : peuvent pas conclure de contrat de travail. Si pas respect de ses règles : nullité absolue du contrat de travail assortit de sanction pénale. Exception = le contrat d'apprentissage dès 15 ans et les travaux léger pendant les vacances dès 14 ans. - La cause La cause recherchée : c'est la cause déterminante du contrat et non pas les simples mobiles. [...]

[...] Elle est valable et elle n'affecte pas la qualification du contrat qui demeure un Contrat à durée indéterminée. Cette clause de garantie d'emploi est souvent assortit d'une clause pénale. L'employeur versera ainsi des dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat de travail (sauf faute lourde rendant impossible le maintien des relations contractuelles). L'employeur est lié par cette clause même en cas de difficulté économique. Ainsi, le licenciement prononcé en violation de cette garantie est dépourvu de cause réelle et sérieuse. [...]

[...] L'article 1152 du Code Civil et la jurisprudence sociale précise d'ailleurs que le juge peut, même d'office modérer ou augmenter la peine si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Les règles de forme : L'absence de formalisme : Contrat de travail = contrat consensuel selon l'article L121-1 du Code du travail. Mais : écrit peut devenir nécessaire comme moyen de preuve. + possibilité que l'écrit soit imposé par la loi (Contrat à durée déterminé, Contrat de travail à temps partiel )ou la convention collective. [...]

[...] La preuve du contrat de travail : Charge de la preuve = droit commun = incombe à celui qui s'en prévaut. D'où écrit = permet d'établir la preuve. La sanction des conditions de formation du contrat de travail Contrat de travail = contrat soumis au droit commun (article L121-1) D'où : absence des conditions de validité = nullité. Attention : si illicéité d'une clause, seule la clause est supprimée. Principe = annulation avec effet rétroactif. Exception = en droit du travail : pas d'effet rétroactif car contrat à exécution successive la remise des chose en l'état (restituer la prestation de travail fournie par le salarié) est impossible. [...]