La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail

Résumé du document

La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail, fiche de cours de droit du travail de 10 pages



En droit, il existe un principe en faveur de l'employeur qui a été affirmé par le CC le 20 juillet 1988 (revue droit social 288 , p760) : La liberté de choisir ses collaborateurs.

Ce principe dans certains cas, peut subir des restrictions puisque le code du travail impose parfois à l'employeur de respecter des priorités d'emplois comme c'est le cas pour les personnes handicapées. Parfois le législateur institue des priorités de réembauche pour les anciens salariés. A l'inverse, le code du travail interdit de recruter des salariés en situation irrégulière.

L'employeur doit respecter les droits et les libertés des candidats au moment de l'embauche.

Extraits

[...] La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail S1 : Le recrutement En droit, il existe un principe en faveur de l'employeur qui a été affirmé par le CC le 20 juillet 1988 (revue droit social p760) : La liberté de choisir ses collaborateurs. Ce principe dans certains cas, peut subir des restrictions puisque le code du travail impose parfois à l'employeur de respecter des priorités d'emplois comme c'est le cas pour les personnes handicapées. Parfois le législateur institue des priorités de réembauche pour les anciens salariés. [...]

[...] L'exigence d'une rémunération La C.Cass pose que la rémunération est un élément nécessaire et indispensable à la qualification au contrat de travail. En résulte la règle suivante : sans rémunération, il y a bénévolat. Les juges sont vigilants lorsqu'ils constatent qu'un contrat dit de bénévolat a été signé entre une association et une personne. La C.Cass se méfie du bénévolat. Dans ce cas, la C.Cass dans un arrêt du 29 janvier 2002 : un contrat entre des soit disant bénévoles et la Croix-Rouge et par la suite ces bénévoles ont formé une action en justice car ils revendiquaient la qualification de contrat de travail et réclamait la rémunération qui leur était due à ce titre. [...]

[...] La C.Cass n'a jamais retenu ce critère et dans une décision ancienne rendue le 6 juillet 1931, elle précise que "la condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique et ne peut résulter que du contenu du contrat entre les parties". Le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail est un lien de subordination juridique. La C.Cass l'a précisé dans une décision du 13 novembre 1996 : elle expose la définition du lien de subordination : "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail, sous l'autorité de l'employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. [...]

[...] Travail évoque à plusieurs reprises le contrat de travail mais ne défini pas le contrat de travail. C'est la doctrine et la jurisprudence qui la définisse : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. La C.Cass précise dans une décision que les critères pour qu'il y ait contrat de travail sont au nombre de : un travail effectif moyennant une rémunération dans un lien de subordination : Le travail effectif pour le compte d'autrui Pour qu'il y ait contrat de travail, il faut un service réel et une volonté d'accomplir une activité professionnelle pour une autre personne. [...]

[...] La saisine de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'égalité : créée en 2004 ; c'est une AAI au même titre que la CNIL ; elle se voit reconnaître plusieurs pouvoirs). Pouvoir d'enquête permettant à une personne qui allègue être victime de discriminations de rassembler plusieurs éléments permettant d'établir la discrimination. Pouvoir de recommandation à destination du gouvernement, des pouvoirs publics et des entreprises. Pouvoir de conciliation avec un rôle de médiation et de transaction en fonction des cas. [...]