La composition du conseil des Prud'hommes

Résumé du document

Les Prud'hommes sont une institution très ancienne : on en trouve d'ailleurs des traces au Moyen Age. La loi du 27 mars réforme les prudhommes. Le CP (conseil des Prud'hommes) est une juridiction d'exception. On définit précisément la compétence du Conseil des Prud'Hommes. C'est aussi une juridiction paritaire : l'idée en 1907 a été de reprendre les idées anciennes. On a défini deux groupes : employeurs et salariés. Au niveau procédural, la phase contentieuse prudhommale sera toujours précédée par une phase de conciliation.

Une autre loi importante est la loi de 2006 sur l'égalité salariale homme/femme puis en 2008 le décret Dati sur l'organisation des juridictions qui a supprimé une soixantaine de conseils de prudhommes. Ensuite la loi du 27 juin 2008 qui ouvre de nouveaux contentieux aux prudhommes : contentieux de l'homologation sur la rupture négocié des contrats de travail. Et enfin, la loi du 10 janvier 1979 instaure un conseil par département. On généralise ainsi l'organisation des juridictions prudhommales.

Extraits

[...] Appel N'est possible que si l'affaire présente un montant financier de 4000€. On est devant la chambre sociale de la Cour d'Appel qui sera composée des magistrats professionnels. Ils viennent du corps des fonctionnaires de la magistrature. L'affaire sera intégralement rejugée. Les 2/3 des appels sont confirmés. Le pourvoi en cassation Il peut intervenir : si l'appel n'est pas possible. hypothèse où l'appel a été rendu donc l'affaire est définitivement traitée mais on remet en cause l'application du droit. Possibilité de remise en cause de la décision et de renvoi. [...]

[...] Le critère est l'importance du contentieux. Cela est fixé par conseil d'Etat. Composition Composition paritaire donc il y a nombre égal devant le juge de salarié et employeurs On retrouve ce principe au niveau de la conciliation 2 magistrats 1 E et 1 s Au jugement 4 magistrats 2 E et 2 S Composition professionnelle Conseil divisé en 5 sections dont 4 professionnelles On regarde l'activité principale Composition élective Les magistrats du conseil sont élus pr 5 ans et tous les 5 ans vote par section et collège le chef d'entreprise établit en direction des mairies la liste des électeurs de l'entreprise. [...]

[...] le maintien en l'état de l'affaire. L'affaire poursuit son cours. Le bureau de conciliation peut décider de lancer des procédures pour améliorer le traitement de l'affaire (instructions ) La phase de jugement Une juridiction de 4 magistrats salariés et employeurs) avec convocation en audience publique.à tout niveau on peut avancer des moyens nouveaux : on n'est pas lié sur le point de départ d'une affaire. Les conseillers vont délibérer et rendre une décision sauf hypothèse du blocage : ils ne se mettent pas d'accord. [...]

[...] Les conseils de prudhommes sont en première ligne sur la gestion des nouvelles preuves : ex. le SMS est un moyen de preuve car la personne qui l'envoie sait que la personne qui le reçoit peut le conserver. Donc l'enregistrement pirate n'est pas recevable. Les voies de recours Lorsque l'on parle de voie de recours on parle de décision rendue. C'est la décision du conseil qui va être susceptible de recours. L'opposition C'est un recours qui n'est possible que lorsque le défendeur n'a pas comparu à l'instance si elle n'a pas pu être informée. [...]