Les communications

Résumé du document

Les communications, fiche de droit du travail de 3 pages



Les représentants du personnel quels qu'ils soient ont un droit d'expression dans l'entreprise pour faire connaître d'une part la position de leurs syndicats, les actions qu'ils mènent et enfin les réponses que l'employeur peut faire à leurs sollicitations. C'est ce que l'on appel le droit de communiquer.

Extraits

[...] Il y a toujours des discussions. Le syndicat est-il resté dans l'objet du domaine syndical ? cela a justifié des actions devant les tribunaux. Depuis 1982, il n'y a plus qu'une seule limite : ce sont les dispositions relatives à la presse. L'affiche ne doit contenir aucun caractère injurieux, diffamant pour l'employeur ou les salariés. Si l'employeur considère que l'affiche a un caractère diffamant, il peut la faire retirer en intentant une action devant le président du TGI qui statue d'urgence qui se prononce sur ce caractère injurieux avec la possibilité d'intenter une action pénale contre le syndicat qui aura affiché et même possibilité d'obtenir des dommages et intérêts. [...]

[...] Les communications Le mieux est de ne pas utiliser la réglementation. Les représentants du personnel quels qu'ils soient ont un droit d'expression dans l'entreprise pour faire connaître d'une part la position de leurs syndicats, les actions qu'ils mènent et enfin les réponses que l'employeur peut faire à leurs sollicitations. C'est ce que l'on appel le droit de communiquer. La difficulté est que le CT sauf un article, ne connaît qu'un support : le papier. Aujourd'hui, les syndicats demandent de pouvoir utiliser les procédés informatiques. [...]

[...] Les actions sont peu performantes. l'intranet Ici, nous avons un article : L412-8 du code du travail qui reprend la position de l'administration et les quelques décisions qui avaient été rendues par les tribunaux. Les principes : o l'intranet est la propriété de l'employeur il en fait ce qu'il veut et on ne peut pas le contraindre s'il ne veut pas. o Si l'employeur met à disposition des salariés un outil informatique c'est pour qu'il effectue une prestation de travail ce qui limite donc l'utilisation de l'intranet même si la cour de cassation permet de manière limitée l'utilisation à des fins personnelles. [...]

[...] Cette réglementation s'applique au sein de l'entreprise. Arrêt cour de cassation chambre sociale 28/02/2007 syndicat qui avait distribué des tracs à l'extérieur de l'entreprise dans lesquels il critiquait une banque sur la façon de gérer les fonds. La cour de cassation a considéré que les poursuites n'étaient pas fondées dans la mesure où les tracs n'étaient pas diffusés dans l'enceinte de l'entreprise. II. les outils informatiques l'internet La cour de cassation considère que les organisations syndicales ont la possibilité de créer un site qui est l'expression du droit direct et collectif dont dispose les syndicats. [...]

[...] Les syndicats s'y sont opposés. La cour de cassation rappelle que c'est bien l'employeur qui détermine l'endroit mais se faisant l'employeur ne doit pas porter atteinte aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants. Or, pour se rendre dans cette annexe, les salariés auraient dû se soumettre à des fouilles, porter des badges ce que la cour de cassation considère comme une entrave donc elle a interdit à l'employeur de modifier l'emplacement du local. Ces réunions ne peuvent pas se tenir pendant le temps de travail sauf s'il y a un accord avec l'employeur ce qui les rend parfois très difficiles parce qu'elles peuvent survenir à l'heure du repas ou en fin de journée. [...]