L'obligation de sécurité de résultat

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de Cassation relatif à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur sur le terrain de la prévention. D'origine jurisprudentielle, cette obligation de sécurité voit son domaine d'application s'élargir de plus en plus au fil des décisions jurisprudentielles. L'arrêt rendu le 29 juin 2005 complète ainsi ce domaine en matière de lutte contre le tabac.

Extraits

[...] Or est-ce que la jurisprudence va intégrer cette législation dans l'obligation de sécurité de l'employeur (car l'inspecteur du travail est compétent pour sanctionner)? [...]

[...] - En l'espèce, l'arrêt va se fonder sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur pour condamner l'employeur pour non respect de la législation anti-tabac. La lutte contre le tabac : nouveau domaine d'application - En répondant à la demande de Mme la CA et la CCass créent un nouveau domaine dans lequel l'employeur sera responsable sur le fondement de son obligation de sécurité. Il s'agit de la lutte contre le tabagisme. - La CA (confirmée par la CCass) applique la jurisprudence précitée pour en déduire que l'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de résultat. [...]

[...] En effet, cela s'explique au regard du droit de retrait du salarié. La CCass a complété le domaine d'application de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de tabagisme dans le but d'assurer une réelle effectivité du droit fondamental des travailleurs à la sécurité et à la santé (II). II/ L'objectif d'effectivité du droit à la sécurité et à la santé En appliquant l'obligation de sécurité à la lutte contre de la tabac, la CCass se livre à une approche objective et préventive de celle-ci en augmentant la responsabilité de l'employeur L'approche préventive et dynamique de l'obligation de sécurité - Approche préventive car la CCass sanctionne non seulement l'employeur pour manquement à son obligation (dommages et intérêts) mais l'oblige également sur le terrain de la prévention dès lors qu'il est assujetti à toute une série de mesure selon la législation anti-tabac. [...]

[...] - Soc 21 juin 2006 : obligation de sécurité applicable en matière de harcèlement moral. L'employeur est responsable sans faute dès lors que les faits sont avérés pour assurer l'effectivité de l'article 9 du code civil et L120-2, L120-7 du CT. Cela n'exclu pas sa responsabilité pénale. - Il semble que le décret du 16 novembre 2006 (interdisant de fumer sur tous les lieux de travail) transforme l'obligation de sécurité de résultat en une obligation plus large de santé de résultat. [...]

[...] Le décret du 16 novembre 2006 vient compléter l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de lutte contre le tabagisme. En effet, il interdit le tabagisme sur tous les lieux de travail (comprenant aussi bien les lieux collectifs que les bureaux individuels) sous peine de payer une amende correspondant aux infractions de 3ème classe. Cette compétence répressive est attribuée à l'inspecteur du travail. Par cet arrêt du 29 juin 2005, la chambre sociale de la Cour de Cassation (CCass) va ajouter un nouveau domaine relevant de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur sur le terrain de la prévention. [...]