Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 mai 2008

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 mai 2008 (2 pages)





Mr X, engagé par la société Sogea Cote D'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux en Guinée Orientale. Il devait remplacer un collègue eu Gabon à la suite de ses congés payés. Or, ledit collègue est décédé et l'employeur a demandé à Mr X de reporter la date de ses congés du fait de circonstances exceptionnelles. Mr X ayant refusé, il a été licencié le 22 aout 2002.



Mr X a saisi la juridiction prud'homale de diverse demande estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un appel a ensuite été interjeté et la juridiction du second degré a rendu un arrêt admettant le caractère fondé du licenciement par l'employeur. Le salarié se pourvoi donc en cassation alors que l'employeur, condamné à versé une prime annuelle prorata du temps que le salarié avait passé à son service pendant l'année 2002, invoque la violation de l'article 1134 du code civil afin de formé un pourvoi incident. La cour statuera le 15 mai 2008.



Le fait pour un employeur de licencier un salarié ayant refusé de reporter ses dates de congés du fait de circonstances exceptionnelles, en l'espèce le décès d'un salarié qui doit être remplacé, constitue t-il un licenciement sans causes réelles et sérieuses ?



La cour de cassation, statuant en sa chambre sociale, casse et annule l'arrêt rendu le 6 juin 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une prime annuelle prorata du temps que ce dernier avait passé à son service durant l'année 2002. Elle énonce que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que le refus du salarié, compte tenu des circonstances exceptionnelles non contestées, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que l'employeur ait pris la décision de repousser les congés du salarié avant ou après la délivrance d'un premier billet d'avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés. De plus, la cour de cassation juge que la cour d'appel à privé sa décision de base légale en attribuant une prime annuelle instituée en 1998 prorata temporis.





I) Le refus d'un salarié de reporter ses dates de congés payés méconnus comme une cause réelle et sérieuse de licenciement

II) La charge de la preuve des circonstances exceptionnelles attribuée à l'employeur et l'annulation de la prime annuelle prorata temporis annulée par la cour de cassation

Extraits

[...] Audrey Goulevant le 18 novembre 2009 Licence semestre 1 TD de droit social Séance 6 : La durée du travail et les différents congés Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 mai 2008 Mr engagé par la société Sogea Cote D'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux en Guinée Orientale. Il devait remplacer un collègue eu Gabon à la suite de ses congés payés. Or, ledit collègue est décédé et l'employeur a demandé à Mr X de reporter la date de ses congés du fait de circonstances exceptionnelles. [...]

[...] La cour statuera le 15 mai 2008. Le fait pour un employeur de licencier un salarié ayant refusé de reporter ses dates de congés du fait de circonstances exceptionnelles, en l'espèce le décès d'un salarié qui doit être remplacé, constitue t-il un licenciement sans causes réelles et sérieuses ? La cour de cassation, statuant en sa chambre sociale, casse et annule l'arrêt rendu le 6 juin 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une prime annuelle prorata du temps que ce dernier avait passé à son service durant l'année 2002. [...]

[...] La notion de congés payés définit par l'article L. 3141-1 du Code du travail 2. La période légale de deux mois pour accepter ou refuser les dates de congés payés d''un salarié (dispositions de l'article D. 3145-5 du code du travail) La présence de circonstances exceptionnelles non contestables en l'espèce 1. Le principe des circonstances exceptionnelles selon l'article L. 223-7 alinéa 3 du code du travail (actuellement article L. 3141-16 de ce même code) 2. [...]

[...] Le décès d'un salarié constitutif d'une circonstance exceptionnelle II- La charge de la preuve des circonstances exceptionnelles attribuée à l'employeur et l'annulation de la prime annuelle prorata temporis annulée par la cour de cassation La preuve des circonstances exceptionnelles à la charge de l'employeur justifiant la modification de la date de départ en congés payés 1. Les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile 2. La présentation par le salarié, de billets d'avion réservé par la société aux dates de congés dudit salarié constituant une violation de l'article 455 du code de procédure civile La condamnation par la Cour d'appel de l'employeur à verser une prime annuelle prorata temporis annulé par le juge de cassation 1. La notion prorata temporis 2. [...]