Le Comité d’Entreprise (CE)

Thèmes abordés

Comité d'Entreprise, CE, fonctionnement, organisation, mise en place du CE, attributions du CE

Résumé du document

Le CE devient obligatoire dès qu'il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise (CDD, CDI, temps partiel et intérim).
Si l'entreprise a plusieurs établissements, il y a la mise en place de Comité d'Établissement dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.

Extraits

[...] La gestion des activités sociales et culturelles. La gestion directe par le CE. Le CE peut gérer directement les activités sociales et culturelles. Dans les grands CE, cette gestion se fait par le biais de commission (ex : arbre de noël, cadeaux . peuvent être gérés directement par le CE). La participation du CE à la gestion. Le CE va participer à la gestion de ces activités lorsqu'elles se font sous forme d'association ou de coopérative. Le contrôle de la gestion par le CE. [...]

[...] La contribution patronale. Elle sert à financer les activités sociales et culturelles. Elle s'ajoute à la subvention de fonctionnement. Elle se calcule de plusieurs façons : L'entreprise avait une activité sociale et culturelle avant la création du CE, dans ce cas le CE va percevoir une contribution patronale légale comprise entre et de la masse salariale de l'entreprise. L'entreprise n'avait pas d'activité sociale et culturelle avant la création du CE, dans ce cas le financement se fait par accord. A défaut d'accord, l'entreprise n'est pas tenue de financer les activités sociales et culturelles. [...]

[...] Les attributions professionnelles du CE. Dans le domaine des attributions du CE, on trouve la durée et l'aménagement du temps de travail. De manière générale, l'employeur doit consulter le CE sur la durée, l'aménagement du temps de travail, les horaires du temps de travail partiel. Les congés, repos et absences entrent dans les attributions professionnelles du CE (exemple : la période de congés est fixée par l'employeur après consultation du CE). Les conditions de travail entrent dans ses attributions professionnelles, ainsi que l'introduction de nouvelles technologies. [...]

[...] Les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Définition des activités sociales et culturelles. Il n'y a pas de définition dans le code du travail. Hors, il est important de définir ce domaine car le CE peut revendiquer la gestion des activités sociales et culturelles. Définition de la jurisprudence : "Toute activité qui n'est pas obligatoire légalement, peu importe sa dénomination, sa date de création, son mode de financement, il faut que cette activité s'exerce au bénéfice du personnel de l'entreprise en vue d'améliorer les conditions d'emploi et de vie du personnel". [...]

[...] Les réunions du CE. La première est organisée par l'employeur : désignation des membres du bureau, mise en place des commissions, élaboration du règlement intérieur et remise aux membres du CE de la documentation économique et financière de l'entreprise. Le CE doit obligatoirement se réunir une fois par mois si l'entreprise comprend au moins 150salariés, sinon il y a délit d'entrave. Si l'entreprise comprend moins de 150salariés, les réunions ont lieu tous les deux mois. Une réunion doit être organisée à la demande de la majorité des membres du CE. [...]