Le Comité d'entreprise - publié le 21/12/2008

Résumé du document

Le comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages



Plusieurs réformes du comité d'entreprise visant à accroître ses prérogatives issues essentiellement de la loi Auroux du 28/10/82, les textes sur le licenciement économique 2/8/89, 29/01/93, 15/05/01 NRE, loi de modernisation sociale 19/01/02 : cette loi (la plupart de ses dispositions), a été suspendue par une loi de janvier 2003 et abrogée par une loi du 19/01/05 loi de programmation pour la cohésion sociale qui contient quelques innovations s'agissant du comité d'entreprise.





1§ : Obligation pour l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise

2§ : Loi 01/03/84 = le comité d'entreprise dispose d'un droit d'alerte

Extraits

[...] Il faut que l'étude aboutisse à un tel projet 3/03/88 - 28/10/82 l'expert libre : le comité d'entreprise peut de lui même recourir à un expert, dans ce cas c'est le comité d'entreprise qui devra rémunérer l'expert sur la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise. Il n'a pas la possibilité d'accéder à toute l'entreprise mais uniquement au local du comité. Sur les modalités et la procédure de consultation du comité d'entreprise : on leur accorde beaucoup d'importance car certains estiment que l'importance accordée à ces modalités s'inscrit dans une tendance plus générale du droit à la procéduralisation. [...]

[...] Ex : info et consultation préalable des représentants des intérêts en cause pour une plus grande qualité et une plus grande légitimité. D'autre part elle signifie qu'on assiste à une progression des règles juridiques d'un certain type en l'occurrence des règles dites procédurales au détriment des règles substantielles (règle nobles : elles touchent au fond même des situations et décisions juridique alors que les règles dites procédurale ne font qu'agencer des procédures d'édiction d'autres règles) L'exercice du pouvoir patronal de direction est de plus en plus procéduralisé en ce sens que toute une série d'acte à travers lesquels s'exerce ce pouvoir de direction sont soumis soit à un entretien préalable avec le salarié concerné (licenciement) soit à une consultation préalable des représentants du personnel. [...]

[...] Le pouvoir de l'employeur n'est pas entamé en profondeur à travers le nouveau rôle du comité d'entreprise. : Obligation pour l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise Le domaine L'ordre économique et financier L 432-1 al 1 le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation la gestion et la marche générale de l'entreprise notamment sur les mesures susceptible le volume et la structure des effectifs Formule large qui reconnaît une compétence de principe pour tout ce qui touche au domaine économique et financier La compétence de principe est déclinée : al3 précise que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. [...]

[...] De plus le comité d'entreprise a la faculté de saisir les organes dirigeants ou d'informer les associés. Toutefois un doute subsiste sur les conditions d'exercice de ce droit d'alerte. Il ressort d'un certain nombre de décision que le recours au droit d'alerte est justifié dès lors que le comité d'entreprise invoque des faits qu'il estime selon sa propre appréciation de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise Dans cette optique, il en résulte par ex que le déclenchement de la procédure d'alerte par le comité d'entreprise ne saurait constituer un trouble manifestement illicite justifiant la saisine du juge des référés (08/03/95) D'autres décisions paraissent subordonner le recours au droit d'alerte à l'existence d'éléments objectifs. [...]

[...] Auparavant on comprenait décision unilatérale de l'employeur. Cette obligation de consultation permettait pour les salariés (à travers le comité d'entreprise) d'avoir une certaine influence sur la décision unilatérale de l'employeur. La cour de cassation ajoute une précision : la consultation du comité d'entreprise doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord collectif. 05/05/98 arrêt EDF : l'ouverture d'une négociation par l'employeur avec les syndicats représentatifs n'est pas exclusive de l'obligation de consulter le comité d'entreprise. [...]