Clauses de non concurrence

Résumé du document

Cas pratique sur le thème des clauses de non concurrence





La clause de non concurrence interdit au salarié d'exercer, après la rupture du contrat de travail, certaines activités professionnelles susceptibles de nuire ou de faire concurrence à son ancien employeur, quelle que soit l'activité de ce dernier.

Les conditions de validité de ces clauses de non concurrence ont été définies au fil du temps par la jurisprudence. C'est ce dont il est question en l'espèce.





I) La clause de non concurrence remplie t-elle les conditions de forme?

II) Pour être valide, la clause de non-concurrence doit prendre en compte de l'intérêt légitime de l'entreprise

III) La recherche d'une limite spatio-temporelle

Extraits

[...] Dans le cas où un contrat de travail ne contient pas de Clause et que la convention collective la rend obligatoire : celle-ci n'est pas d'application directe, car elle est moins favorable même si elle prévoit une contrepartie : la liberté du travail a une valeur supérieure à celle de la contrepartie financière (Chambre sociale de la Cour de cassation 17/10/00). Le consentement exprès du salarié est indispensable : la signature d'un avenant s'impose. Il s'agit d'une modification du contrat de travail car la Clause limite la liberté du salarié (Chambre sociale de la Cour de cassation 26/03/96). En l'espèce, la convention collective ne prévoit pas de dispositions à l'égard de la clause de non concurrence, c'est donc le contrat de travail qui va s'appliquer. Ensuite, il faut se demander si les conditions de fond sont bien remplies? [...]

[...] Mais en l'espèce, on ne sais pas si elle est mentionnée. Ceci peut découler de plusieurs considérations: Un premier cas, cela peut être le fait que l'employeur a bien cette condition au contrat, mais que ce n'est pas mentionné en l'espèce, dans ce cas cette condition sera licite. Dans un deuxième cas, la convention a été signée antérieurement à l'exigence jurisprudentielle de 2002, elle est donc nulle d'effet, il appartient donc à l'employeur de procéder à la modification de la clause avec l'accord du salarié, sinon elle demeurera nulle. [...]

[...] Pour cause, les restrictions de la clause de non concurrence doivent être proportionnées au but recherché. C'est en outre ce qu'a édité l'article L. 120-2 du Code du travail au terme duquel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Une exigence spatio temporelle proportionnée au but recherché La recherche d'une limite spatio temporelle: Est-ce que'en l'espèce la limite spatio temporelle ne paraît pas excessive? [...]

[...] Ensuite, la clause de non-concurrence est censée viser un secteur d'activité bien défini, afin de laisser au salarié la possibilité de retrouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience (Cour de cassation, chambre sociale septembre 2002). La clause sera nulle, par exemple, si elle interdit à l'intéressé de travailler dans une entreprise de vente de matériel de sport (secteur trop large). En l'espèce, il ne pourra pas exercer en emploi dans des entreprises du même secteur d'activité et proposant des emplois analogues. Se sera au juge de savoir si ce critère ne parait pas excessif. [...]

[...] Pour cause, un salarié exercent la profession de vendeur au sein d'un magasin ayant pour objet la commercialisation de cuisines à usage domestique, a reçu une proposition professionnelle plus intéressante que son emploi actuel. Il envisage donc de démissionner, mais souhaite avant tout connaître la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail. Tout d'abord, il faut se demander si en l'espèce, les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont bien remplies? La clause de non concurrence remplie t-elle les conditions de forme? La Clause de non-concurrence est généralement prévue dans le contrat de travail au moment de sa signature. [...]