La clause de non concurrence - publié le 26/03/2009

Résumé du document

La clause de non concurrence, fiche de droit du travail de 4 pages



En effet, même en l'absence d'une clause de non concurrence, le salarié se trouve soumis à une obligation de loyauté sous peine de voir sa responsabilité délictuelle engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.





I/ Définition de la clause de non concurrence

II/ L'existence de la clause de non concurrence

III/ Conditions de validité de la clause de non concurrence

IV/ La mise en ?uvre

V/ La renonciation

Extraits

[...] L'employeur ne pourra pas renoncer à cette clause de non concurrence unilatéralement. Cette possibilité devra être prévue soit par le contrat de travail soit par la convention collective applicable à l'entreprise et dont le salarié aurait eu connaissance. A défaut l'employeur ne pourra renoncer à cette clause unilatéralement. La procédure de renonciation : L'employeur devra respecter la procédure de renonciation éventuellement prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. A défaut, la renonciation ne sera pas valable. [...]

[...] La clause de non concurrence peut être insérée dans tous type de contrat : CDD, CDI. Contrat à temps partiel, à temps plein, contra d'apprentissage. Il y a une indifférence quant au mode de rupture : fin de contrat, démission, licenciement, retraite . (Sociale 24 janvier 1974). Concernant la période d'essai : l'application d'une clause de non concurrence à la période d'essai n'est pas automatique, il faut regarder pour cela la rédaction de la clause ou l'intention des parties pour savoir si elle s'applique ou non à la période d'essai (Sociale 25 février 1997). [...]

[...] * l'espace : zone territoriale où l'activité concurrente est interdite. - Ne doit pas compte tenu des spécificités de l'emploi du salarié le priver de toute possibilité de travail : La clause ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi correspondant à ses possibilités professionnelles mars 1981) Idée de proportionnalité Aura plus de chance de retrouver un emploi s'il a une fonction généralisée que pointue. - Doit prévoir une contre partie pécuniaire : Il s'agit d'une obligation posée par cet arrêt sous peine de nullité de la clause. [...]

[...] A défaut d'accord, pas susceptible d'un licenciement. Mais si le salarié est d'accord, il peut signer un avenant et accepte d'être soumis à une clause de non concurrence en cours d'exécution de son contrat de travail. Dans ce cas, la clause sera valable et opposable au salarié. III/ Conditions de validité de la clause de non concurrence Des conditions très strictes sont posées par la jurisprudence notamment dans l'arrêt Barbier du 10 juillet 2002. Pour qu'une clause de non concurrence soit valable, cette dernière doit remplis quatre conditions cumulatives : - Doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise : la clause de non concurrence ne dois pas être une clause de style, elle doit être proportionnée. [...]

[...] Définition de la clause de non concurrence La clause de non concurrence à une origine jurisprudentielle. Elle se défini comme une disposition écrite figurant au contrat de travail dont l'objet est d'interdire à une salarié qui quitte son employeur, l'exercice d'une activité professionnelle qui porte atteinte au intérêt de son ancien employeur. La clause de non concurrence est destinée à produire des effets lors de la rupture du contrat de travail. La clause de non concurrence peut être redoutable pour le salarié car elle réduit ses chances de retrouver un emploi dans le même secteur d'activité. [...]