La clause de mobilité dans le contrat de travail

Thèmes abordés

clause de mobilité, contrat de travail, modification du lieu de travail du salarié, conditions de validité, convention collective, délai de prévenance, Code de travail

Résumé du document

La clause de mobilité consiste à prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. Par l'intermédiaire de cette clause, le salarié accepte expressément et par avance une nouvelle affectation géographique.
Il pourrait aussi avoir une clause de mobilité fonctionnelle c'est-à-dire dans les fonctions.

Extraits

[...] Pour que l'entreprise demande un déplacement exceptionnel hors zone prévue dans le cadre de la clause de mobilité, il faut respecter les 3 conditions suivantes : - Motivé par l'intérêt de l'entreprise (Art L1121 du Code de Travail) - Justification par des circonstances exceptionnelles - Le salarié soit informé dans un délai raison au préalable. Les clauses de mobilité intragroupes sont interdites. La clause de mobilité doit prévoir la zone géographique sur laquelle elle s'applique. Elle peut porter sur tout le territoire français. [...]

[...] Il avait une clause de mobilité. Il ne s'est pas rendu à son lieu de travail et il a donc été licencié pour non-respect de son planning de travail La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel car l'employeur l'a muté en connaissance de causes et des contraintes qu'aurait le salarié à se rendre son emploi. Mr X avait avisé son employeur du cout et de la durée du transport entre son domicile et son nouveau lieu de travail, et l'absence de transports en commun à la fin du travail journalier. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cassation du 25 Mars 2009 : Le motif absence sans motif n'est pas fondé car à la suite de l'application de la clause de mobilité, l'employeur n'avait pas assuré son employée de se rendre à sa nouvel affectation. Plusieurs facteurs justifient le licenciement sans causes réelles et sérieuses : l'employeur l'a affecté dans un lieu non desservi par les transports en commun, la non possession de moyen de transport par le salarié. Donc l'employeur n'a pas mis tous les moyens au service de son employé afin de faciliter l'accès son arrivé à son affectation. Mais l'application de mobilité est jugée comme un abus de droit. [...]

[...] La clause de mobilité doit respecter un délai de prévenance. Arrêt du 7 Juin 2006, chambre sociale : l'Association AIAC Dans cet arrêt, la cour retient qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'un employeur ne peut étendre sa portée. Donc le refus de Mr X d'être muté ne peut pas être un motif de licenciement. C'est donc un licenciement sans cause réelle et sérieuses. Il peut recevoir et demander des dommages et intérêts. [...]

[...] - Indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise. - Proportionner au but recherché (Art L1121-1 du code de travail) Les clauses de mobilité intra groupe sont interdites. Conditions d'insertion de la clause de mobilité : Elle doit être insérée dans le contrat de travail de façon explicite ou dans la convention collective. Si la clause de mobilité est juste mentionnée dans la convention collective, le salarié doit juste être averti au moment de son engagement et de la signature de son contrat de travail. [...]