La clause de dédit formation

Résumé du document

Avant même d'étudier la nature d'une telle clause, il convient de faire un rappel sur les fondements de la liberté contractuelle. Les théoriciens contractuels tels que Rousseau, Locke ou Hobbes, nous indiquent clairement que l'Homme à l'Etat de Nature n'a eu d'autre choix pour garantir ses libertés, que de s'engager sur la voie d'un contrat social en entrant dans l'Etat Civil. C'est sur ces fondements que la doctrine a pu dégager la théorie de l'autonomie de la volonté. Il faut entendre par là que les cocontractants auraient un pouvoir absolu de contracter. Dès lors, ceux-ci pourraient ajouter toutes les clauses qu'ils souhaitent, à condition que les consentements soient éclairés et non viciés. Pourtant le juge, et sa nombreuse jurisprudence, vient interférer dans cette autonomie en posant des limites à l'emploi de certaines clauses au sein des contrats. En matière de droit du travail, le juge pose comme principe que la protection du salarié est une priorité. Un contrôle des clauses régissant la relation de travail est donc nécessaire. Le législateur et le juge vont intervenir pour protéger les intérêts des salariés, naturellement en position d'infériorité face aux employeurs.

Extraits

[...] Les effets de la clause de dédit formation Son effet principal est le remboursement de la formation par le salarié démissionnaire. Si toutes les conditions de validité sont respectées, le coût réel de la formation pourra lui être demandé. Par coût réel, il faut comprendre le coût d'inscription et les frais annexes. Dans tous les cas les modalités de remboursement doivent avoir été prévues par écrit. Les parties pourront alors opter pour un remboursement au prorata temporis, c'est-à-dire dégressif au fil du temps. [...]

[...] Nous n'aborderons pas ici les conditions de validité générale du contrat, c'est-à-dire la licéité de l'objet, l'existence du consentement non vicié, la capacité et l'existence d'une cause. Ici, une des premières conditions est que les dépenses exposées par l'entreprise doivent avoir été au-delà de son obligation légale de financement de la formation professionnelle. La formation ne doit pas non plus avoir été remboursée par un organisme paritaire ou par l'Etat. C'est l'entreprise qui doit avoir supporté la charge de la formation. Il convient de préciser les devoirs de l'entreprise en cette matière. [...]

[...] Il faut entendre par là que les cocontractants auraient un pouvoir absolu de contracter. Dès lors, ceux-ci pourraient ajouter toutes les clauses qu'ils souhaitent, à condition que les consentements soient éclairés et non viciés. Pourtant le juge, et sa nombreuse jurisprudence, vient interférer dans cette autonomie en posant des limites à l'emploi de certaines clauses au sein des contrats. En matière de droit du travail, le juge pose comme principe que la protection du salarié est une priorité. Un contrôle des clauses régissant la relation de travail est donc nécessaire. [...]

[...] Dès lors des clauses de dédit formation sont apparues. Les entreprises demandent à leurs salariés, un gage de fidélité en contrepartie du coût de la formation qu'elles leur ont dispensée, en intégrant une clause de dédit formation dans leurs contrats de travail. Ces clauses engagent le salarié à demeurer au service de l'entreprise à l'issue de la formation, sous peine d'en rembourser le coût. La validité de la clause de dédit formation a été reconnue par la loi du 31 décembre 1991, transposées à l'article L 933-2, du code du travail. [...]

[...] Soc., le 21 mars 2000. La clause de dédit formation L'emploi des clauses particulières Elles doivent respecter les conventions collectives, coutumes, et loi Pas de clause discriminatoire ou attentatoire à la vie privée Soit insérée dans le contrat de travail Soit faisant l'objet d'un avenant Font obligatoirement l'objet d'un écrit La clause de dédit formation Définition : Gage de fidélité en contrepartie du coût de la formation. Clause engageant le salarié à demeurer au service de l'entreprise à l'issue de la formation, sous peine d'en rembourser le coût Principe : reconnue par la loi du 31 décembre 1991, transposées à l'article L 933-2, du code du travail Les conditions de fonds : les dépenses exposées par l'entreprise doivent avoir été au- delà de son obligation légale de financement de la formation professionnelle C'est l'entreprise qui doit avoir supporté la charge de la formation. [...]