La clause compromissoire - publié le 30/09/2008

Résumé du document

Fiche sur la clause compromissoire





I - Conditions de validité de la clause

II - Opportunité de la clause

Extraits

[...] Contrairement au compromis qui est signé lorsque le contrat a pris fin, la clause compromissoire est prévue d'avance. Elle ne doit pas non plus être confondue avec la clause attributive de juridiction qui désigne quelle instance sera compétente pour résoudre les litiges nés du contrat de travail. En droit interne, l'article 2061 du Code civil dispose que la clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi. D'autre part, en droit du travail, elle se heurte à la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes (L. [...]

[...] II Opportunité de la clause compromissoire En droit international, la clause compromissoire est valable mais sous certaines conditions. Si une telle clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas nulle, son efficacité se trouve cependant limitée puisqu'elle n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail (Cass. soc., 16-02-1999). La haute juridiction retient l'inopposabilité de la clause au salarié qui est seul fondé à se prévaloir, lorsque la juridiction française saisie par lui est effectivement compétente au regard des règles applicables. [...]