Le chômage partiel et la modification du contrat de travail

Résumé du document

Nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail (I). Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en œuvre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, celui-ci devait être limité (II)

Extraits

[...] La haute juridiction fait donc une dichotomie entre chômage partiel et modification du contrat de travail. D'ailleurs, elle affirme sans ambiguïté possible que la mise au chômage partiel du personnel pendant la période d'indemnisation, prévue par l'article L351-25 du code du travail, ne constitue pas une modification des contrats de travail Ainsi l'exclusion de toute connexité entre le chômage partiel et la modification du contrat de travail donne à la cour de cassation, l'opportunité de rattacher cette mesure au pouvoir de direction de l'employeur. [...]

[...] La situation du salarié étant devenue très précaire, il semble nécessaire de revenir à la solution retenue antérieurement, c'est à dire à l'idée d'une modification du contrat de travail. Dès lors, cela permettrait de considérer que le placement au chômage partiel qui se prolonge au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement (cass soc 10 avril 1996). Outre cette limite temporelle, la cour de cassation a posé une autre limite en mettant en ouvre une disparité de traitement entre salariés protégés et salariés non protégés. [...]

[...] Ainsi, la mise au chômage partiel constitue-t-elle ou non une modification du contrat de travail ? Dès lors, nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en œuvre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, celui-ci devait être limité (II). I. La mise au chômage partiel : De la modification du contrat de travail à la mise en oeuvre du pouvoir de direction de l'employeur Ainsi, dans un premier temps la jurisprudence a considéré que cette mesure constituait une modification du contrat de travail Mais récemment, la jurisprudence a rattaché cette mesure au pouvoir de direction de l'employeur A. [...]

[...] Le chômage partiel et la modification du contrat de travail Introduction Il faut tout d'abord préciser que le terme de chômage partiel revêt un double sens. Il s'agit d'une part de la fermeture temporaire de l'entreprise due à la paralysie de son fonctionnement causé par un événement insurmontable, dans ce cas le chômage qui en est la conséquence sera qualifié de chômage technique. Et d'autre part, il s'agit de la baisse du temps de travail en deçà de la durée légale, dans ce cas le chômage est qualifié de chômage partiel stricto sensu. [...]

[...] B. Les salariés protégés Ainsi, la chambre sociale de la cour de cassation (Felizot 18 juin 1996) a précisé qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord Dès lors après avoir relevé l'absence d'accord du représentant du personnel en cause sur la mise au chômage partiel, l'employeur avait présenté une demande d'autorisation qui avait été refusée, donc le contrat de travail n'était pas rompu. [...]