Le choix d'un régime juridique de travail

Thèmes abordés

Régime juridique de travail, droit du travail, constitution, programme judiciaire, création d'institutions

Résumé du document

L'accès au travail est reconnu par des textes fondamentaux qui énoncent liberté & droits :
•Niveau national : constitution (liberté d'entreprendre, choisir son L, et droit de l'N)
•Niveau communautaire : par traité (Europe) (Liberté d'établissement dans l'UE, Liberté de circulation...)
L'application de ces libertés est mis en oeuvre par le programme judiciaire et création d'institutions qui ont pour mission de les faire respecter.

Extraits

[...] Le choix d'un régime juridique de travail I. Les éléments du choix de l'activité. A. L'accès au travail. Les principes. -L'accès au travail est reconnu par txts fondamentaux qui énoncent liberté & droits : Niveau national : constitution (liberté d'entreprendre, choisir son et droit de Niveau communautaire : par traité (Europe) (Liberté d'établissement dans l'UE, Liberté de circulation . ) -L'application de ces libertés est mis en oeuvre parle programme judiciaire et création d'institut° qui ont pr mission de les faire respecter. [...]

[...] -Les règles encadrant le recrutement du salarié : Le principe est celui du libre accès à la profession de sn choix qui est garantie par le droit lors de l'embauche. Respect de l'égalité des chances entre candidats (Meme s'il peut choisir de collaborer, pas de discriminat°) Respect des libertés individuelles & bien fondamentaux (employeur peut utiliser diff methodes ms dt respecter drts) Les de l'employeur doivent ê pertinante et en lien direct ac le poste. Le candidat dt ê informé des méthodes utilisés (psy, connaissance . ) Dans les E de plus de 50 salariés les réponses doivent ê anonymes. -Les règles encadrant le contrat de travail. [...]

[...] Ne peuvent ê commercant, les mineurs (cr ne peuvent pas contracter) et majeurs incapables (adultes sous tutelles, pas capable de prendre décisions financiere), certaines personnes condamnés. Certains commerces sont réglementés (autorisat° du débit de boissons, diplôme pr les pharmaciens) d'autres sont interdits (maison close) Or UE, les étrangers doivent avoir une carte de séjour. - Limites aux condit° d'accès au statut de prof. Libérales. Ce statut implique la plupart du temps un diplôme. De plus leur indépendance ne doit pas ê guidée par le profit qui est réservé aux commerçants. [...]

[...] Etre titulaire du diplôme ou titre prévu pour le concours. Avoir le concour d'entrée. Nb:fonctionnaire bénéficient aussi du principe de non-discriminat° et respect des droits fondamentaux et libertés individ. B. L'accès au L indépendant. Le travailleur indépendant est celui qui n'est subordonné ni à un employeur public ni privée. L à sn compte comme commercant, artisan, prof. Libérales . Celui qui éxerve une acté indépendante est tenu de faire procédé a sn immatriculat° par l'intermédiaire d'un CFE. Celui si varie en de l'acté exercée. [...]

[...] Il est conclu pr une durée précise qui est indiquée sr le contrat et uniquement pr certains cas prévu par la loi. (remplacement, augmentat° temporaire de l'acté ) La période d'essaie ne peux > une certaine durée. (limitée à deux semaines quand contrat [...]