Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail

Résumé du document

Dans quelle mesure est-il possible de considérer qu'un changement du lieu de travail constitue-t-il une modification du contrat de travail dans son ensemble ? Le lieu de travail n'est pas véritablement un élément du contrat, ainsi, il relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge doit rechercher si le changement d'affectation intervient ou non dans le même secteur géographique. L'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 avril 2008 en affirme le principe.

Les juges parfois font une interprétation extensive de la notion, en admettant qu'une modification du lieu d'un contrat de travail, non pas dans la zone géographique, mais malgré tout effectuée dans la même région doit être un élément pris en compte. C'est dans cet arrêt du 18 avril 2008 que les juges mettent en oeuvre intelligemment cette notion, cherchant à en assumer le principe tout en l'interprétant intelligemment.

Extraits

[...] Un cadre à la modification du contrat de travail préservant l'intérêt de l'entreprise 1. Une nécessaire distinction entre modifications du contrat et des conditions du contrat Dans son arrêt 18 avril 2008 la Cour de cassation établit une distinction entre la modification du lieu de travail et un simple changement des conditions de travail La première hypothèse concerne une modification de la clause fixant le lieu de travail, modification qui bouleverse l'entière économie du contrat, tandis que la seconde préserve l'essence du contrat. [...]

[...] Ainsi, les arrêts des 26 novembre 2008 et 21 mai 2008 affirment que l'affectation temporaire en dehors du secteur ne constitue pas une modification du contrat. L'arrêt du 21 mai 2008 autorise cette mutation dans l'intérêt de l'entreprise, et contourne la notion de secteur géographique, afin de parler de la durée du trajet. II. La prise en compte par le juge d'éléments supplétifs quant à l'appréciation d'une modification du contrat de travail A. L'intégration par le juge d'éléments subjectifs quant à la qualification d'une modification du contrat de travail 1. [...]

[...] Cette distinction semble la bienvenue tant l'importance de l'appréciation du degré de modification d'un contrat est démontrée Une prise en compte de l'aspect économique par le juge L'arrêt 15 mars 2006 évoque expressément les motifs économiques tandis que celui en date du 21 mai 2008 s'attarde sur le but poursuivi par l'entreprise lors de la modification du lieu de travail, à savoir expérimenter une nouvelle démarche Cette précision apportée par la Cour de cassation n'est pas anodine. Il est en effet relativement rare que le juge énonce expressément cet aspect économique, souvent sous-jacent dans bon nombre de décision, mais ici, entièrement assumé. Par ailleurs, le juge dans la grande majorité des affaires concernant une modification du lieu de travail opère une véritable prise en compte des droits et libertés fondamentaux des salariés. Un juste compromis semble être trouvé. [...]

[...] Une notion de secteur géographique comme élément essentiel de qualification à la modification d'un contrat de travail 1. La légitimité de la notion tenant au critère géographique 2. Un juge assurément la mise en oeuvre efficace de cette notion Le lieu de travail n'est pas véritablement un élément du contrat, ainsi, il relève du pouvoir de direction de l'employeur. Dans cette mesure, la mention faisant état du critère géographique du lieu d'exécution du contrat de travail n'a qu'une valeur d'information (arrêt du 15 mars 2006). [...]

[...] Les juges parfois font une interprétation extensive de la notion, en admettant qu'une modification du lieu d'un contrat de travail, non pas dans la zone géographique mais malgré tout effectuée dans la même région doit être un élément pris en compte. C'est dans cet arrêt du 18 avril 2008 que les juges mettent en oeuvre intelligemment cette notion, cherchant à en assumer le principe tout en l'interprétant intelligemment. B. Une notion de secteur géographique parfois indifférente à l'analyse tenant à la modification du contrat de travail 1. L'exclusion de cette notion en cas de contractualisation du contrat de travail Le lieu de travail peut être contractualisé avec la volonté des parties. [...]