Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - l'embauche de salariés avant ou après la dénonciation d'un accord d'entreprise justifie-t-elle des différences de traitements de salariés ?

Résumé du document

La décision a été rendue devant la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2007. Les demandeurs en cassation sont Mme Y et vingt-quatre autres employés de la société Z; le défendeur en cassation est la société Z.

Mme Y et 24 autres employés de jeux de la société Z embauchés après le 3 septembre 1987 réclament devant le conseil de prud'hommes le paiement de salaires et de congés payés ainsi que les dommages et intérêts en fondant leur demande sur le principe « à travail égal, salaire égal ».

Extraits

[...] La décision a été rendue devant la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet Quelles sont les parties en présence? Les demandeurs en cassation sont Mme Y et vingt-quatre autres employés de la société le défendeur en cassation est la société Z Quels sont les faits à l'origine du litige? Mme Y et 24 autres employés de jeux de la société Z embauchés après le 3 septembre 1987 réclament devant le conseil de prud'hommes le paiement de salaires et de congés payés ainsi que les dommages et intérêts en fondant leur demande sur le principe à travail égal, salaire égal En effet, ils veulent percevoir les mêmes avantages effectivement acquis par les salariés anciens après la dénonciation le 3 septembre 1986 de l'accord d'entreprise, mais le problème qui se pose c'est qu'il n'y a pas eu d'accord de substitution donc les effets ont cessé de se produire le 3 septembre 1987. [...]

[...] Dans un premier temps, la Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas respecté le principe à travail égal, salaire égal car elle ne s'est intéressée qu'à la date d'embauche des intéressés; Néanmoins, elle estime que la requête des salariés n'est pas fondée, car ils ne peuvent pas prétendre toucher des sommes qui sont à mettre en parallèle avec des droits effectivement acquis des salariés anciens Quelle est la décision de la juridiction? La Cour de cassation rejette les pourvois de Mme Y et des 24 autres employés. [...]

[...] En 1re instance, Mme Y et 24 autres employés assignent devant le conseil des prud'hommes. Ce dernier plaide en faveur de la société Z. C'est Mme Y et les 24 autres employés qui interjettent appel. Mais la cour d'appel statue en faveur de la société Z. Alors Mme Y et ses collègues se pourvoient en cassation quel est le problème de droit? L'embauche de salariés avant ou après la dénonciation d'un accord d'entreprise justifie-t-elle des différences de traitements de salariés? [...]