La cessation des effets d'une convention collective

Résumé du document

L'employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise. Elle ne peut cesser de produire effet que par suite d'une dénonciation, ou d'une mise en cause (art L132-8 du code du travail).
Un salarié ne peut renoncer aux droits tirés d'une convention collective.
En dehors des cas étudiés, la cessation d'une convention collective peut également être due à la disparition de l'une des organisations d'employeur signataire ou au fait que la convention était à durée déterminée...

Extraits

[...] Un salarié transféré est fondé à se prévaloir de la convention collective appliquée dans l'entreprise d'accueil, même si l'ancienne convention collective continuait toujours à produire effet (Soc. Sivec 16 mars 1999), pour se faire appliquer ses dispositions il peut faire jouer le principe de faveur (Soc 24 janvier 1996) L'accord de substitution En application des règles relatives à la dénonciation, il faut conclure un accord de substitution même si en cas de transfert (contrairement à l'hypothèse d'une dénonciation) il n'y a pas de risques de vide conventionnel. [...]

[...] Selon l'arrêt du 12 février 1991: les règles de variation de rémunération contenues dans une convention collective ne sont pas des avantages individuels acquis. Cette jurisprudence doit être atténuée du fait de l'arrêt 2001: tout dépend si le salarié a déjà bénéficié ou pas de ces règles (si c'est le cas, il s'agit d'un avantage individuel acquis) L'acquisition Seuls ceux qui étaient salariés au moment de la dénonciation peuvent s'en prévaloir. Il faut que l'avantage ait déjà été ouvert, et ne soit pas éventuel, c'est-à-dire que le salarié en ait déjà bénéficié dans le passé. [...]

[...] Cette jurisprudence, qui prolonge l'arrêt EDF-GDF accentue la confusion quant à la place du comité d'entreprise dans la négociation collective Mise à l'écart de la procédure légale Lorsque la convention collective est appliquée volontairement par l'employeur, comme elle répond au régime de l'usage, la procédure légale n'a pas à être mise en œuvre (CA Colmar 4 novembre 1999) Les effets de la dénonciation 1 Le maintien provisoire de la convention collective 1 Survie de la convention collective pendant 1 an L132-8 al 3+4 : la convention continue à produire effet pendant 1 an à compter de l'expiration du préavis, sauf si elle prévoit une autre durée (mais, elle ne peut stipuler qu'elle restera en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention collective, car il ne s'agit pas d'un délai déterminé, cette stipulation est donc sans effet). Pendant la survie de la convention collective, les salariés continueront à bénéficier de l'ensemble des avantages prévus. [...]

[...] L'accord de substitution peut reprendre des dispositions de l'ancien accord. La révision Les règles énoncées dans une convention collective ne peuvent être vues comme intangibles, en raison de la nécessaire adaptation des convention collective aux données économiques et sociales. Leur révision est donc nécessaire Signataires de l'avenant de révision Problème: jusqu'à une époque récente, le code du travail ne prévoyait pas le régime de la révision et renvoyait au contenu des conventions collectives, or celui ci étant très sommaire en la matière, les juges ont du trancher la question de la détermination des personnes susceptibles de signer un avenant de révision Solution de la jurisprudence quant au problème des personnes susceptibles de signer un avenant de révision Soc 9 mars 1989 + arrêt Basirico, ass plen mars 1992 : lorsqu'un avenant de révision moins favorable aux salariés n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires de la convention initiale, les salariés peuvent se prévaloir des avantages antérieurs plus favorables. [...]

[...] Au bout d'un an, seuls les avantages individuels acquis subsistent La négociation consécutive à la dénonciation Conditions d'engagement de la négociation Elle doit être engagée après la dénonciation, dans les 3 mois après la demande des parties intéressées. (La négociation qui aboutira à un accord de substitution ne peut donc être engagée qu'après la dénonciation. La négociation préparatoire, qui résulte de discussions antérieures à la dénonciation, ne fait pas échec à la survie de la convention collective dénoncée pendant un an). Toutes les organisations syndicales de représentation doivent être invitées, sous peine de nullité de l'accord pour violation du principe de non discrimination. [...]