La cessation de l'accord collectif de travail

Thèmes abordés

Accord collectif de travail, contract, éffets de la dénonciation, Arrêt 8 juin 2011, CS, avantage individuel

Résumé du document

Ces règles figurent à l'article L2222-4 du CT. Règles qui appellent plusieurs précisions
- Concernant la durée maximale de la convention, le CT a prévu une durée maximal lorsque les négociateurs ont opté pour une durée déterminée. Cette durée ne peut être supérieur à 5 ans. Sinon accord requalifié un accord collectif à durée indéterminée.

Extraits

[...] La Cour de cassation a tenté de la faire, mais termes pas clairs. Arrêt 13 mars 2001, CS : « un avantage individuel acquis est celui qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait aux salariés une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ». L'avantage individuel acquis réunit 2 conditions : individuel et acquis. Avantage individuel : l'avantage individuel, c'est celui qui peut être attribué au salarié indépendamment de son appartenance à une collectivité de salariés. [...]

[...] Les modalités de dénonciation : accord collectif à durée indéterminée : Les modalités de la dénonciation L.2261-9 Ces modalités qui normalement sont fixées par les partenaires sociaux, c'est-à-dire par la convention ou accord lui-même. A défaut de précisions dans l'accord collectif de travail le législateur et juge ont fixé certain nombre de règles. - Modalités de dénonciations : il faut notifier la dénonciation. Elle doit être notifiée aux autres signataires des accords collectifs de travail. Notifier par son auteur aux autres signataires. Dénonciation qui va donner lieu à dépôt. [...]

[...] Un avantage acquis : un droit ouvert et non simplement éventuel. Le contraire : avantage virtuel. Salarié dans l'entreprise, licencié, il sollicite le versement de l'indemnité qui est avantage acquis. Mais la Cour de cassation dit que ce n'est pas un avantage acquis : l'indemnité de licenciement est un avantage virtuel, pas acquis l'avantage acquis : le salarié a pu déjà en bénéficier, ce n'était pas le cas dans notre exemple. Avantage individuel acquis : particularité : il est considéré comme incorporé au contrat de travail. Conséquences : p.ex. [...]

[...] Jurisprudence EDF Cour de cassation : dès lors qu'on négocie un accord collectif, faut informer et consulter Ce concernant cette négociation. Employeur qui entend dénoncer un accord collectif de travail et dès lors que cette dénonciation a une conséquence sur la marche générale de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter préalablement le CE. Arrêt 5 mars 2008, CS. Sanction radicale : dès lors que l'employeur dénonce sans informer et consulter CE, cette dénonciation ne produit aucun effet tant que CE pas informé et consulté. [...]

[...] accord prévoyant une prime de 13e mois, ça touche à rémunération, donc avantage individuel, salarié en a déjà pu bénéficier, donc avantage acquis. Il demande versement de cette prime, employeur lui verse. Après accord prévoit suppression de primes de 13e mois, accord postérieur à 15 mois, ne produit aucun effet, car avantage individuel acquis est incorporé dans contrat de travail. Ainsi, il faut modifier contrat de travail pour pouvoir remettre en cause prime de 13e mois. Ça implique respect de la procédure de modification du contrat de travail. [...]