Les CDD de remplacement

Thèmes abordés

Contrat à durée déterminé, CDD, CDD de remplacement, contrat de travail, Code du travail, prestation de travail, contrat solennel

Résumé du document

Le contrat à durée déterminé (CDD) déroge au droit commun étant donné que l'article 1221-2 du Code du travail prévoit que la forme normale et générale des relations de travail est celle du contrat à durée indéterminée (CDI). L'intérêt d'un CDD se résume dans le caractère flexible qu'il apporte à l'employeur. Celui-ci permet d'adapter le nombre de salariés aux besoins de l'entreprise. Il en existe plusieurs formes légales et notamment celle des CDD de remplacement.

Extraits

[...] Les CDD de remplacement Le contrat à durée déterminé (CDD) déroge au droit commun étant donné que l'article 1221-2 du Code du travail prévoit que la forme normale et générale des relations de travail est celle du contrat à durée indéterminée (CDI). L'intérêt d'un CDD se résume dans le caractère flexible qu'il apporte à l'employeur. Celui-ci permet d'adapter le nombre de salariés aux besoins de l'entreprise. Il en existe plusieurs formes légales et notamment celle des CDD de remplacement. Du point de vue de la réglementation générale, le CDD de remplacement est soumis à des règlementations législatives. [...]

[...] Ainsi, à la rupture du contrat, il a droit à l'indemnité de précarité. Ce à quoi il faut préciser qu'en principe, il ne peut y avoir de rupture avant l'échéance prévue sauf, et à titre dérogatoire, si il y a accord des parties, force majeure, faute grave de l'une des deux parties, justification d'une embauche en CDI par le salarié ou encore (loi du 19 mai 2011) une inaptitude manifeste du salarié. Pour toute autre raison, la partie à l'origine de la rupture s'expose aux versements de dommages et intérêts soit au moins égale au salaire qu'aurait perçu le salarié jusqu'au terme du CDD (rupture par l'employeur), soit à hauteur du préjudice subit par l'employeur (rupture par le salarié), sur la base de l'article 1243-4 du Code du travail. [...]

[...] Toutefois, elle ne peut excéder un jour par semaine dans une limite de deux semaines dès lors que le contrat est conclu pour une durée de six mois. Au-delà, la période d'essai est plafonnée à un mois (quant aux contrats à termes imprécis, la durée de la période d'essai s'apprécie en fonction de la période minimale). Cette période se calcule en jours calendaires. Par principe le statut du salarié en CDD de remplacement est le même que s'il avait été recruté par CDI. [...]

[...] Cet article fait une liste exhaustive des cas de recours légaux du CDD de remplacement. Il est d'usage en cas d'absence du salarié – depuis l'arrêt du 13 juillet 2010 du la Cour de Cassation, cette absence peut se comprendre comme une absence du salarié à son poste habituel de travail de passage provisoire d'un salarié à temps partiel, en cas de suspension du contrat de travail, de départ définitif d'un salarié préalablement à la suppression de son poste ou enfin dans l'attente de l'entrée en fonction effective d'un salarié embauché par un CDI à condition que l'employeur justifie d'une telle embauche (Cour de Cassation mars 2005). [...]

[...] Ce à quoi elle ajoute (article L1242-1 du Code du travail) qu'un CDD ne peut avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. De telle sorte que la Cour de Cassation a précisé par un arrêt du 26 juillet 2005 que le recours à ce type de contrat ne doit pas avoir pour objectif de faire face à un besoin structurel de l'entreprise. D'autre part, le CDD de remplacement doit répondre (article L1242-2 du Code du travail) à l'exécution d'une prestation de travail précise et temporaire. [...]