QCM de Droit sur le CDD

Résumé du document

1) Le CDD peut avoir pour objet ou pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (la Loi l'interdit sous peine de voir le contrat requalifié en CDI).

2) Citez les cas qui permettent à l'employeur de recourir à un CDD (le remplacement [pour un chef d'entreprise, départ d'un salarié lié à la suppression de son poste ou arrivée d'un salarié embauché en CDI, pour un contrat suspendu], l'accroissement temporaire d'activité, l'exécution de travaux temporaires par nature [le travail saisonnier, le CDD d'usage]) (...)

Extraits

[...] 10) Quelle est la durée de la PE pour un CDDOD d'une durée minimale de 20 mois ? 11) Quelle est la durée de la PE pour un CDDOD d'une durée minimale de 20 mois ? Le CDD peut avoir pour objet ou pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (la Loi l'interdit sous peine de voir le contrat requalifié en CDI) Citez les cas qui permettent à l'employeur de recourir à un CDD (le remplacement [pour un chef d'entreprise, départ d'un salarié lié à la suppression de son poste ou arrivée d'un salarié embauché en CDI, pour un contrat suspendu], l'accroissement temporaire d'activité, l'exécution de travaux temporaires par nature [le travail saisonnier, le CDD d'usage]) L'embauche dans le cadre de la politique de l'emploi permet le recours au CDD (vrai) L'employeur peut recourir à un CDD pour remplacer un salarié absent dans le cadre d'un conflit collectif, ou pour effectuer des travaux dangereux (faux) Le CE peut saisir le conseil de prud'hommes dès lors qu'il a connaissance que l'employeur recours abusivement aux CDD ? [...]

[...] I LE CDD DE DROIT COMMUN Le CDD peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise Citez 4 cas qui permettent à l'employeur de recourir à un CDD L'embauche dans le cadre de la politique de l'emploi permet le recours au CDD L'employeur peut recourir à un CDD pour remplacer un salarié absent dans le cadre d'un conflit collectif, ou pour effectuer des travaux dangereux Le CE peut saisir le conseil de prud'hommes dès lors qu'il a connaissance que l'employeur recours abusivement aux CDD ? Le CDD doit obligatoirement être écrit, en l'occurrence une promesse d'embauche suffit ? Si l'écrit est obligatoire, citez au moins 4 mentions qui doivent figurer dans cet écrit La période d'essai d'un CDD est renouvelable Comment calcule-t-on la période d'essai d'un CDD à terme imprécis ? 10) Le CDD doit obligatoirement comporter un terme ? 11) La durée maximale d'un CDD est de 18 mois 12) Dans quel(s) cas oblige-t-on l'employeur à mentionner une durée minimale du contrat ? [...]

[...] (le contrat pourrait être requalifié en CDI ou obligerait les parties à poursuivre le contrat jusqu'à son terme) Que pourrait demander le salarié si le contrat est bien intitulé contrat à objet défini mais qu'il est conclu pour une dure de 10 mois ? (requalification en CDI, paiement des salaires jusqu'au terme minimale soit 18 mois) Comment prend fin ce contrat si le terme est imprécis ? (réalisation de la mission ou du résultat) Quelles sont les situations suivantes légales : - CDD/CDDOD/CDD ; - CDDOD/CDDOD / CDDOD - CDDOD/CDD/CDD - CDDOD/CDI/CDD - CDD/CDDOD/CDI A quelle occasion est utilisée l'expression motif réel et sérieux ? [...]

[...] (Un délai de carence doit systématiquement entre les deux contrats celui-ci est fixé en fonction de la durée du premier CDD, renouvellement compris : délai de carence = 1/3 sa durée est d'au moins 14 jours ou la moitié si la durée du CDD est inférieur à 14 jours) 20) Le CDD prend fin le jour du retour du salarié absent (Vrai, à moins que le salarié revienne avant l'expiration de son arrêt de travail, le remplaçant restera le temps de la durée minimale s'il a été embauché en CDD à terme imprécis) 21) L'employeur peut rompre le CDD de manière anticipée (Oui mais dans les cas limitativement prévus par la Loi : faute grave du salarié, cas de force majeure, rupture pendant la période d'essai) 22) Le salarié peut rompre le CDD de manière anticipée (Oui s'il justifie d'une embauche en CDI à temps plein ou à temps partiel, ou en cas de rupture pendant la période d'essai ou encore par la prise d'acte de rupture) 23) Il est possible de mentionner dans le CDD une période d'essai ? (Oui) 24) Le salarié a droit à des congés payés dans le cadre d'un CDD ? [...]

[...] (on la calcule par rapport à la période minimale du CDD) 10) Le CDD doit obligatoirement comporter un terme ? (vrai) 11) La durée maximale d'un CDD est de 18 mois (sur un terme précis et en principe oui ; mais un contrat de 9 mois maximum est possible pour des travaux urgents ou dans l'attente de l'entrée d'un salarié recruté en CDI) 12) Dans quel(s) cas oblige-t-on l'employeur à mentionner une durée minimale du contrat ? (Pour le remplacement d'un salarié absent et dont le terme du CDD est imprécis) 13) La durée maximale d'un CDD peut être de 26 mois ? [...]