Cassation Soc. 9 juillet 2008

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Soc. 9 juillet 2008



La Cour de cassation invite les juges du fond à faire abstraction de l'irrégularité procédurale (I) et à enquêter sur la nature et les motifs de la rupture de la relation contractuelle, de la même manière que serait traité un cas de licenciement d'un contrat de travail. Les opinions divergentes de la cour d'appel et de la Cour de cassation résultent néanmoins d'un même souci de ré équilibrer les rapports entre employeur et salarié (II).

Extraits

[...] Son absence entraîne donc systématiquement la qualification d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation ne manque pas de le rappeler ponctuellement, notamment dans des arrêts de la chambre sociale en date du 27 avril 2000 et du 17 janvier 1995, ou dans l'arrêt Faucher du 25 juin 2003 où la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sans mise en œuvre de la procédure de licenciement s'analysait systématiquement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Cette solution est consacrée par un arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 2006. En qualifiant la rupture émanant de l'appelant de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel donne droit à un cumul d'indemnités à l'intimé. L'on peut donc estimer que la solution de la Cour de cassation a pour optique une équité entre l'employeur et le salarié, sans pour autant mettre en danger la situation du salarié en tant que partie faible dans le cadre du licenciement. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. Soc juillet 2008 Les cas classiques de non respect des procédures de rupture des contrats de travail sont très fréquents auprès de la chambre sociale de la Cour de cassation. Cependant, il y a des questions plus ambiguës sur lesquelles la Cour a du se pencher récemment, notamment en ce qu'il s'agit du régime de la rupture consécutif à une requalification d'un contrat. En l'espèce, une société rompt un contrat de sous-traitance après onze ans de rapport contractuel au motif que le salarié aurait discrédité la société par le biais de messages électroniques. [...]

[...] A l'inverse, la Cour de cassation casse cette décision, considérant que la rupture, bien qu' irrégulière en la forme peut être justifié au regard des exigences de fond. II) Une protection de l'employeur consacrée par la Cour de cassation en contradiction avec la situation précaire du salarié dissimulé ? Le raisonnement de la cour d'appel de Grenoble Certes, la cour d'appel a appliqué la loi stricto sensu. Mais ses motivations de fond s'expliquent aussi du fait qu'elle cherche à protéger la partie faible, en la présence du salarié qui aurait été dans une situation précaire du fait de son emploi dissimulé. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors qu'il y a eu requalification d'une relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, les juges sont tenus de rechercher d'une part si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement, et d'autre part, si les motifs de rupture énoncés constituent bien des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation invite les juges du fond à faire abstraction de l'irrégularité procédurale et à enquêter sur la nature et les motifs de la rupture de la relation contractuelle, de la même manière que serait traité un cas de licenciement d'un contrat de travail. [...]