Cass. Soc. 20 novembre 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 novembre 2007 sur la rupture abusive de la période d'essai



En effet la question qui s'était posée à la cour de cassation était de savoir si la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai pouvait-elle être abusive ?





I/ Une solution fondée sur l'objet de la période d'essai

II/ La contrôle de la cour de cassation de l'application de l'abus de droit en cas de rupture d'une période d'essai

Extraits

[...] Le rappel de la finalité de la période d'essai La cour de cassation commence par rappeler que la finalité de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. Pour l'employeur cette période d'essai ne doit donc avoir qu'une seule finalité. La solution de la cour de cassation confirme une ancienne jurisprudence de la chambre sociale du 27 avril 1933 selon lequel la période d'essai a pour finalité “d'apprécier les qualités professionnelles du salarié”. En effet la période d'essai doit permettre à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles du salarié à l'emploi proposé et de son côté le salarié doit apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. [...]

[...] En ce sens cette arrêt est particulièrement révélateur: en établissant que la rupture d'essai est abusive dés lors qu'elle provient d'un motif non inhérent à la personne du salarié, la cour de cassation refuse catégoriquement de prendre en considération la situation de l‘entreprise ( déficitaire ou non) afin de justifier une rupture de contrat. Elle se veut très protectrice du salarié et à partir du moment où le motif de rupture n'est pas lié à la personne du salarié, la rupture est abusive. Étant donné que d'après l'article L. [...]

[...] Autrement dit quand la rupture du contrat est décidée pour des raisons de motifs économiques, il ne s'agirait pas d'une rupture abusive de la période d'essai: ce serait simplement un licenciement sans cause sérieuse et réelle qui doit donc relever des dispositions régissant ce type de licenciement. En appréciant strictement cette finalité de l'essai la cour de cassation rejeta les arguments de l'employeur avancé au pourvoi à savoir prétendant que la loi ne contenait pas cette finalité. Cette finalité légalement définie a son importance : la période d'essai ne peut être utilisée pour tester la viabilité économique de l'emploi. [...]

[...] La Cour de cassation considère en effet que la rupture est abusive si elle ne repose pas sur un motif attaché à la personne du salarié lié notamment à l'insuffisance de ses capacités et compétences professionnelles. Elle justifie sa décision au regard de l'objet de la période d'essai qui a pour finalité de “permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnel du salarié”. Si dans un premier temps, nous pouvons voir que la cour de cassation fonde sa solutions sur l'objet de la période d'essai elle vient contrôler l'application par les juges de fond de la théorie de l'abuse de droit dans la rupture unilatérale du contrat durant la période d'essai (II). [...]

[...] La cour de cassation encadrait donc strictement la liberté de rupture de la période d'essai. Ajoutons que la loi du 25 juin 2008 et les accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 sont venus renforcer le régime concernant la rupture du contrat de travail durant la période d'essai. En effet, durant la période d'essai le contrat de travail peut-être librement rompu par le salarié ou l'employeur sans forcement motiver la décision sachant que les règles de procédures du licenciement ne s'appliqueront pas; Cependant depuis la loi du 25 juin 2008 sur la “modernisation du marché du travail” , notamment dans son article 2 portant sur les réformes du régime de la période d”essai, dispose que l'employeur et dans certains cas le salarié doivent respecter un délai de prévenance pour mettre fin au contrat durant la période d'essai. [...]