Les caractéristiques des risques professionnels

Thèmes abordés

Caractéristiques des risques professionnels, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, accident de mission

Résumé du document

L'accident est soudain, ce critère permet de distinguer l'accident de la maladie. Donc l'évènement qui entraine l'accident doit être soudain.

Cette soudaineté a un intérêt : elle permet de déterminer le moment, la date à laquelle survient l'accident. Il y a donc une date déterminée. Pour que l'accident existe, il faut qu'il soit soudain et donc imputable à un fait précis.

La Cour de cassation en 2003 retient une définition relative de la soudaineté. Une personne s'était faite vaccinée de l'hépatite B pour son travail et suite à ce vaccin elle avait déclaré une sclérose en plaques. La Cour de cassation a estimé que l'injection du vaccin était le fait soudain entrainant la lésion donc cela est passé pour un accident du travail. « Un accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines, quelle que soit la date d'apparition de la lésion ».

Extraits

[...] Ce CRRMP a un délai de 3 mois pour rendre sa décision et s'il demande un examen ou une enquête supplémentaire il bénéficiera alors de 3 mois supplémentaire (donc 6 mois en tout). Ensuite le CRRMP notifie sa décision à la caisse et son avis va s'imposer à la caisse. Elle notifie à la victime et à l'employeur la décision de reconnaissance ou de rejet. Lorsque la décision reconnait le caractère professionnel de la maladie, l'employeur peut contester devant le TASS. Les juges pour se prononcer doivent demander l'avis d'un autre CRRMP de donner son avis. [...]

[...] Quel est le régime ? En matière d'accident de trajet il n'y a pas de présomption et en cas de doute, la caisse doit effectuer une enquête pour avoir des présomptions suffisantes. Concernant l'indemnisation, l'accident de trajet est assimilé à un accident de travail. La victime dispose d'un recours en réparation complémentaire sur le fondement de la loi de 1985 sur les accidents de circulation contre l'auteur du dommage. Pour l'employeur, la couverture des accidents de trajets fait l'objet d'une cotisation forfaitaire. [...]

[...] Le caractère professionnel Il y a une présomption que l'accident a un caractère professionnel. Cette présomption existe quand l'accident survient par le fait ou à l'occasion du travail. Cour de cassation 1911 la présomption joue quand l'accident intervient au temps et au lieu de travail Le lien de causalité au temps et au lieu de travail présume que c'est un accident de travail. Cette présomption n'exonère pas la victime de démontrer : La matérialité de l'accident : expliquer qu'on a bien eu une lésion La survenance sur le lieu de travail et au temps de travail Comment démontrer cela ? [...]

[...] S'agissant du lieu de travail, le trajet protégé prend fin à l'extérieur de l'entreprise et donc l'accident qui se produit sur les dépendances de ce parking est un accident de travail et non plus un accident de trajet. S'agissant du domicile, est seulement pris en compte la résidence principale du salarié. Le trajet ne commence que lorsque le salarié quitte sa résidence, c'est-à-dire qu'il quitte les parties strictement privatives de son habitation. (Immeuble, personne qui tombe dans les escaliers, accident de trajet). Dans ce trajet protégé, il faut que l'accident survienne dans le trajet normal. C'est le trajet habituel et le plus court possible. [...]

[...] Cette présomption est détruite lorsque la lésion est révélée tardivement. Il est possible de renverser la présomption puisqu'elle est simple : il faut démontrer pour cela que l'accident est survenu en raison d'une cause étrangère. Exemple : la soustraction du salarié à l'autorité de l'employeur. Un salarié qui travaille dans un garage et répare son cyclomoteur sur son temps de travail et se fait heurter par une machine. Sa blessure n'a pas été considérée comme un accident du travail. En revanche un salarié soul sur son temps de travail est blessé, la Cour de cassation estime que ce n'est pas un évènement à la soustraction de l'employeur. [...]