Les caractéristiques de l'obligation de négocier

Résumé du document

Les caractéristiques de l'obligation de négocier, fiche de droit du travail de 3 pages



Il ne s'agit pas d'une obligation pour l'employeur de conclure une convention collective.

La convention collective est un procédé d'essence libérale et ne peut être qu'un procédé d'essence libérale en ce sens qu'elle tire toute sa valeur de la liberté de ne pas contracter





1§ : Niveaux et thèmes de la négociation obligatoire

2§ : L'obligation de négocier : une obligation procédurale

3§ : Coexistence de la négociation obligatoire et de la négociation facultative

Extraits

[...] Mais dès le 10/03/05 il est tenu d'une demande d'un syndicat d'ouvrir une négociation L'obligation de négocier se traduit par la mise en place au cours de la 1ère réunion des mesures de programmations et d'organisation destinées à assurer la qualité et la clarté des négociations (documents remis aux délégations syndicales par exemple et sa date, calendrier et lieu des réunion à suivre) S'agissant du cours même de la négociation : la loi fait interdiction à l'employeur de prendre dans les matières qui font l'objet de la négociation obligatoire des décisions unilatérales pour l'ensemble du personnel (ce sont les décisions unilatérales collectives) Enfin le législateur a voulu que l'éventuel échec de la négociation soit formalisé dans un document procès verbal de désaccord A travers ce dispositif, ce que cherche le législateur c'est de favoriser une négociation authentique sans pour autant être trop contraignant sur le terrain des règles procédurales : Coexistence de la négociation obligatoire et de la négociation facultative Tout le droit de la négociation ne se résume pas aujourd'hui aux dispositions concernant l'obligation de négocier. Le législateur n'a pas érigé l'obligation de négocier en nouveau principe directeur. [...]

[...] On ne peut pas ne pas souligner que l'obligation de négocier au niveau de l'entreprise peut donc conduire à la négociation d'accords collectifs qui ne sont pas nécessairement plus favorables aux salariés voire qui sont moins favorables aux salariés Apparait là l'ambivalence de l'obligation de négocier : ce sont en principe les salariés qui vont avoir à invoquer cette obligation qui pèse sur l'employeur mais si cette obligation va pouvoir conduire à des accords dérogatoires, cette obligation de négocier pourrait bien tout compte fait être mise au service de celui à qui on impose : l'employeur et donc on en vient à se demander si les titulaires de ce droit à la négociation collective sont nécessairement ceux qui ont vocation à s'en prévaloir. Renversement du sens de cette obligation qui devient un formidable outil de gestion de l'entreprise. Le tps de travail mais aussi (L132 27) les salaires font parti des thèmes La loi n'oblige pas l'employeur à négocier simultanément sur les 2 thèmes qui sont de toute évidence des thèmes proches. [...]

[...] La situation est celle d'une coexistence entre d'un coté une négociation facultative dont l'objet parait sans limite dont la périodicité est indéterminée de l'autre une négociation obligatoire sur les seuls sujets énumérés par la loi même si sont objet s'est élargi, selon une périodicité prédéterminée. Cette périodicité est prédéterminée. [...]

[...] Elle est la suivante : l'employeur a l'obligation de prendre l'initiative d'engager une négociation chaque année civile. Il n'est pas tenu d'un devoir d'initiative 12 mois après la négociation précédente. Mais il est tenu d'engager la négociation à la demande faite par un syndicat 12 mois après la précédente négociation. [...]

[...] Le souhait du MEDEF est de favoriser bien plus encore la négociation d'entreprise vers une auto règlementation : L'obligation de négocier : une obligation procédurale Le législateur en 82 s'est attaché pour la 1ère fois au processus de négociation et non plus à la conclusion d'un éventuel accord (son attention se porte sur le déroulement de la négociation et notamment d'entreprise) Il existe des règles procédurales (en matière de négociation d'entreprise), communes à la négociation obligatoire et à la négociation facultative L : C'est à l'employeur qu'il revient d'engager chaque année la négociation obligatoire (devoir d'initiative qui pèse sur l'employeur), à défaut d'une initiative depuis plus de 12 mois suivants la précédente négociation, la négociation doit s'engager dans les 15 jours suivants la demande d'une organisation syndicale Controverses doctrinale : y a-t-il ou non un devoir d'initiative ? La conciliation est due à Mr Pellissier. [...]