Comment caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel ?

Thèmes abordés

Cause réelle, cause sérieuse, licenciement pour motif personnel, rupture du contrat de travail, résiliation unilatérale

Résumé du document

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui exerce son droit de résiliation unilatérale. Il y a deux types de licenciement.
Le licenciement économique (L1233-3). 3 éléments constitutifs :
- un motif non lié à la personne
- un motif consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques
- une modification résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail.
A l'inverse le législateur n'a pas donné de définition pour le licenciement pour motif personnel, qui est le deuxième type de licenciement. La jurisprudence considère donc qu'un licenciement pour motif personnel est un licenciement effectué pour une raison autre qu'économique.

Extraits

[...] Exemple : employeur a des difficultés économiques mais le licenciement économique est une procédure plus lourde, et plus chère, de ce fait il cherche un licenciement pour motif personnel en prétextant une faute peut être existante mais qui ne sera pas le motif exact. Ex : Les salariés qui fument, pas cause exacte. II La cause sérieuse Une cause sérieuse est une cause qui revêt une certaine gravité et qui rend impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement. L'employeur doit toujours agir dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a deux types de cause sérieuse : La cause sérieuse fautive : correspond à un licenciement pour motif disciplinaire. [...]

[...] -l'inaptitude physique est une cause sérieuse non fautive de licenciement. Obligation pour l'employeur de licencier dans le mois qui suit la constatation de l'inaptitude > ne dois pas laisser le salarié dans l'incertitude. -la non réalisation d'objectifs est une cause sérieuse non fautive. Ex : dans contrats de salariés commerciaux. -Possible également en cas d'absences dues à la maladie à condition que ces absences désorganisent l'entreprise et l'employeur ne puisse pas remplacer le salarié. ATTENTION : interdit de licencier pour cause de maladie (discriminatoire). [...]

[...] La faute grave est caractérisée lorsque le salarié ne peut plus rester dans l'entreprise. C'est une procédure spécifique = la mise à pied conservatoire. Le salarié est dangereux pour l'entreprise, il ne peut donc plus y rester > mise à pied avant d'entamer la procédure de licenciement. Faute grave = privative de préavis et d'indemnités de licenciement. Mais garde les indemnités de congés payés. Le degré suivant est la faute lourde : privative de TOUTES les indemnités. Elle est équipollente au dol. Faute lourde > droit du travail = intention de nuire. [...]

[...] Ainsi on va se demander comment caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel ? I La cause réelle Elle doit présenter trois caractères : objective existante exacte Objective : pour cela elle doit se fonder sur des faits précis, matériels et concrets. Autrement dit, doivent se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérifications et ne pas être le fruit de l'imagination de l'employeur. Ainsi la perte de confiance n'est pas une cause objective, car un tel motif est subjectif. [...]

[...] FICHE DROIT DU TRAVAIL GRAND ORAL LICENCE 3 DROIT NANTES 2012/2013 Comment caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel ? Introduction : Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui exerce son droit de résiliation unilatérale. Il y a deux types de licenciement. Le licenciement économique (L1233-3) éléments constitutifs : -un motif non lié à la personne -un motif consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques -une modification résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail. [...]