Le caractère individuel et unilatéral du droit de grève

Résumé du document

Le caractère individuel et unilatéral du droit de grève, fiche de droit du travail de 2 pages



La grève en France est regardée comme une liberté publique plus que comme une arme économique. Elle a une fonction symbolique dans la vie de l'entreprise si on accepte les crises sociales qui secouent la France tous les 10 ou 20 ans. Cette fonction symbolique s'accommode du caractère individuel et unilatéral du droit de grève.





1/ les enjeux de la grève : Différence entre la France et les autres pays

2/ Caractère individuel du droit de grève

3/ Le caractère unilatéral du droit de grève

Extraits

[...] Le caractère unilatéral du droit de grève Le Lock-Out Le Lock-Out est une riposte patronal à la grève. En décidant de fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise, l'employeur espère faire pression sur les salariés grévistes par l'intermédiaire des salariés non grévistes qui se retrouvent ainsi privés de leur salaire. Le droit français refuse de reconnaître la possibilité pour l'employeur de fermer son entreprise ou un service à l'occasion d'un conflit collectif ce que l'on appelle parfois la grève patronale. [...]

[...] Le Lock-Out comme mesure postérieur à la grève est interdit. Le caractère légal de la mise en chômage technique Le Lock-Out est licite si : L'employeur fait face à une situation contraignante et irrésistible L'exception d'inexécution (Cette exception pourrait être invoqué contre des salariés qui se livreraient à un mouvement de grève perlée). La nécessité de l'ordre et de la sécurité de l'entreprise peuvent justifier la fermeture provisoire (Sécurité des personnes physiques et la pérennité des installations de l'entreprise). Depuis 1959, La Cour de cassation considère que le contrat de travail des salariés victime d'un Lock-Out est suspendu. [...]

[...] Au USA lorsqu'une convention collective est signé la grève devient interdite car les tribunaux y dessellent un non recours à la grève. Caractère individuel du droit de grève Le droit de grève est un droit individuel qui s'exerce collectivement. Le droit appartient à chaque salarié et non aux syndicat. Les syndicats français contrairement aux syndicat allemands n'ont pas cherché a faire de la grève une véritable arme économique. Les syndicats français n'ont pas non plus essayé de s'approprié le droit de grève. [...]

[...] Cette fonction symbolique s'accommode du caractère individuel et unilatéral du droit de grève. les enjeux de la grève : Différence entre la France et les autres pays Aux USA, il n'y a pas de couverture sociale et le salaire minimum est très bas. Pour la France la loi garantie une sécurité sociale, la retraite sur un salaire minimum. La protection en France vient de l'Etat. Il n'y a pas de cotisations élevées et il n'y a pas de contraintes sur le salaire à se syndiquer à la différence du syndicat américain ou Allemand. [...]