Le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation

Résumé du document

BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) est le document que doit remettre l'employeur au salarié en CDD afin de l'informer de ses droits à congé-formation.

Ce document permet au salarié de faire prendre en compte ses droits au congé individuel de formation par l'organisme paritaire dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le CDD lui ayant permis d'acquérir son droit au congé de formation (...)

Extraits

[...] Bordereau Individuel d'Accès à la Formation BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) est le document que doit remettre l'employeur au salarié en CDD afin de l'informer de ses droits à congé-formation. Ce document permet au salarié de faire prendre en compte ses droits au congé individuel de formation par l'organisme paritaire dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le CDD lui ayant permis d'acquérir son droit au congé de formation. Le BIAF doit au minimum indiquer : le nom et l'adresse du salarié la raison sociale et l'adresse de l'entreprise les dates de début et de fi n de contrat le montant du salaire, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, versé à l'intéressé l'adresse de l'organisme paritaire compétent mentionné à l'article R. [...]

[...] Si vous n'en relevez pas, à la fin du contrat (décret 91- 205 du 25.02 .91). À noter. Vous devez transmettre une copie du bordereau, simultanément à sa remise au salarié, à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF auprès duquel vous versez votre participation. Source : Décret no 91-205 du 25 février 1991 pris en application des (anciens) articles L931-15 et L931-18 du Code du travail. Code du travail, ancien L931-15 - Nouveau : L6322-27 - L6322-28 - R6322-21 et ancien: L931-18 - Nouveau : L6322-34 - L6322-35. 241. [...]