Bordereau de communication de pièces au prud'hommes pour un licenciement pour insuffisance professionnelle

Thèmes abordés

Bordereau de communication de pièces, tribunal des prud'hommes, licenciement pour insuffisance professionnelle, harcèlement moral, entreprise, jugement

Résumé du document

Rappel des demandes :
- Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse 28382,38€ (brut)
- Dommages et intérêts pour préjudice de carrière et harcèlement moral 28382,38€ (brut)
- Article 700 du C.P. 500,00€
- Attestation Assedic rectifié selon les demandes de l'Assedic, sous astreinte de 50€ par jour de retard.
- Diplôme d'auditeur interne sous astreinte de 50€ par jour de retard.

Extraits

[...] Bordereau de communication de pièces Avis de réception À retourner daté et signé à Mme Adresse 27 pièces (sur 220 pages) communiquées suivant le bordereau joint (sur 2 pages), et note de conclusions (sur 9 pages). Par Mme Adresse À Maître . Avocat de la société XS SAS Adresse Dans l'affaire Mme contre XS en vue de l'audience du 14 février 2012 devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau Le Signature A Mesdames /Messieurs les Présidents et Conseillers du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau Section Industrie Audience de jugement du 14 février 2011 à 13h30 Dossier de RG . [...]

[...] De son investissement personnel et financier pour l'obtention de son diplôme Master qualité et développement durable en cours du soir et en rapport avec ses fonctions et sans le financement de la société XS. De la perte de rémunération subie par Mme depuis le 5 septembre 2011. Mme s'étant spécialisé depuis 5ans dans le secteur de la qualité, la sécurité, l'environnement et l'hygiène, les offres d'emploi correspondant à son profil sont peu nombreuses et vu les circonstances du licenciement sa recherche d'emploi reste très difficile. [...]

[...] - Sur l'attestation Assedic (pièce 26 demandes de rectification de l'Assedic) Sur l'attestation Assedic délivré à Mme , la société X a indiqué Que le dernier jour travaillé et payé était le 05/09/2011 au lieu du 05/06/2011 Que les 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé étaient du 01/09/2010 au 31/08/2011 au lieu du 01/06/2010 au 31/05/2011 Que les 3 mois de préavis ne figureraient pas dans la case d'indemnité compensatrice de préavis L'inscription de Mme ne sera effective qu'a réception de ce document, en conséquence une nouvelle attestation Assedic originale devra établi avec les éléments à corriger. Sous peine d'astreinte 50 euros par jour de retard. - Sur le diplôme d'auditeur interne (pièce 27) Suite à la formation d'auditrice interne pour la mise en place, il avait été convenu avec l'organisme de formation de la délivrance d'un diplôme utilisable au sein d'une autre entreprise. Ce diplôme serait un plus dans la recherche d'emploie que Mme effectue. En conséquence son diplôme devra lui être délivré sous peine d'astreinte 50 euros par jour de retard. [...]

[...] (pièce 20 document de présentation de Mlle ) Suite à son licenciement son poste a été divisé en deux services en interne dont la partie Hygiène sécurité environnement en plus de la qualité a été confié à cette personne en apprentissage. (Pièce 21 compte rendu du CE du 14 juin 2011) Par le harcèlement moral subit depuis un an par les membres de la direction et le comportement passif du directeur de l'entreprise Se manifestant : - sous la forme d'agressions verbales *devant le directeur de production Mr T et Mme A lors de la réception des vêtements de travail pour les salariés par Mr B le chef des ateliers * devant les responsables de la société de formation lors de la formation d'audit interne (pièce 22 : document de demande d'éclaircissement de situation suite aux insultes de Mr * devant des intervenants extérieurs lorsque Mme constatait des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité par Mr B le chef des ateliers. [...]

[...] Ces insuffisances et les délais d'attente obligent de façon répétitive, les directeurs de production ou du laboratoire à se substituer à Mme pour l'exécution de son travail. - Point 5 : Note aussi un manque d'engagement, une absence d'initiative et un rejet de toute forme de prise de responsabilité qui semble démontrer une maîtrise insuffisante des dossiers sous sa responsabilité. - Point 6 : Lors de l'entretien préalable, que Mme a remis une liste des taches qui lui incombaient en expliquant que c'était leur nombre et leur complexité qui rendaient son travail long et difficile. [...]