Bilan de la négociation collective

Résumé du document

La négociation collective est l'ensemble des actes conclus entre un employeur ou un groupe d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, au niveau d'une branche d'activité, d'une entreprise, ou d'un groupe d'établissements. Ces actes peuvent prendre la forme de conventions collectives, qui déterminent l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, ou d'accords collectifs, qui ne portent que sur quelques-uns de ces sujets. Une fois signés, ils s'appliquent à tous les salariés ou entreprises concernés. Ainsi, dans le secteur privé, 6% des salariés adhèrent à un syndicat, mais 94% sont couverts par une convention collective.
Encouragée par la loi, suivant l'exemple de pays étrangers où le droit du travail est plus issu des conventions que de la loi, la négociation collective est aujourd'hui très dynamique, avant tout sur les thèmes des salaires, de la formation professionnelle et du temps de travail. La réforme profonde de son fonctionnement par la loi du 4 mai 2004 a toutefois révélé de nombreux problèmes.

Extraits

[...] La loi du 4 mai 2004 a contribué au renforcement de la négociation collective en en révolutionnant les principes A Le développement de la négociation collective 1. Un renforcement progressif depuis les années 1950 ( La négociation collective est consacrée par le Préambule de la Constitution de 1946 : tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail - Grâce aux lois de 1950 et 1971, qui reconnaissent le droit à la négociation, et élargissent ses domaines, la place du droit conventionnel dans le droit du travail n'a cessé de s'étendre. [...]

[...] Les carences de la loi ( Compromis entre les attentes des divers syndicats (gros et petits), la loi est très prudente : la logique majoritaire n'a pas été poussée à son terme pour éviter un blocage des négociations, conséquence de l'absence d'une tradition syndicale de conciliation. Elle est aussi complexe : les systèmes de majorité sont différents à chaque niveau de négociation, et dans chaque branche ou entreprise (selon les accords de méthode), ce qui ne simplifie pas le développement du dialogue social. ( La loi élude le problème de la représentativité des syndicats. C. [...]

[...] Avec un accord de branche, deux possibilités : soit la même règle s'applique (majorité d'opposition), soit la validité est permise par la signature de la majorité des syndicats représentatifs, en voix (majorité de construction ou d'engagement) si la majorité n'est pas atteinte, une consultation des salariés doit être organisée. ( problèmes de la majorité de construction : difficultés de définition de la majorité et de coalition des syndicats (un seul accord de branche prévoit ce système : Remorquage maritime 500 salariés). ( Aujourd'hui, seul le droit d'opposition majoritaire est appliqué dans les branches et les entreprises, mais il s'apparente souvent à une majorité de blocage. [...]

[...] Le secteur tertiaire concentre la moitié des accords. C .L'articulation des différents niveaux : l'ordre public dérogatoire Depuis la loi de 2004, les accords conventionnels de niveau inférieur peuvent déroger aux accords de niveau supérieur, sous réserve de clause expresse l'interdisant : la dérogation devient la norme. Ces dérogations ne sont pas forcément moins favorables aux salariés, mais souvent différentes (organisation du temps de travail introduisant des contreparties plus que des avantages. ( Rapport entre les ANI et la branche : les accords de branche peuvent s'affranchir de l'ANI, sauf stipulation expresse. [...]

[...] Aujourd'hui, seuls une dizaine de branches ont signé un accord autorisant ces négociations. ( Solutions du rapport Hadal Lebel : supprimer la condition d'un accord de branche préalable Conclusion Même si ses effets ne seront vraiment perceptibles qu'à long terme, la loi de 2004 a renforcé et réorganisé la négociation collective, mais a révélé les problèmes structurels que sont la crise de représentativité et la division des syndicats, ainsi que la crispation des partenaires sociaux du fait des nouvelles conditions économiques et sociales. [...]