L’avis du Comité d’entreprise

Résumé du document

Dans l'entreprise, plusieurs possibilités s'offrent aux salariés pour pouvoir être représentés : en effet, il y a d'une part les représentants élus et les représentants syndicaux. Ce sont les accords de Matignon en 1936 qui imposent pour les établissements de plus de 10 salariés d'avoir des représentants élus. Cette représentation peut différer selon l'effectif de l'entreprise. En effet, en présence d'une entreprise présentant moins de 11 salariés, la représentation se fait par l'intermédiaire de délégués du personnel. La fonction principale des ces derniers est une représentation de proximité : ce sont alors des portes paroles des salariés au sein de l'établissement. A côté de ces délégués, existe un comité d'entreprise pour les établissements dont le seuil d'effectifs dépasse 50 salariés. Ce comité d'entreprise peut se définir comme un organe délibérant dont les attributions différent selon le domaine concerné. En effet, pour le domaine professionnel et économique, ce comité a un rôle de consultation tandis que pour celui des activités sociales et culturelles il a un rôle de gestion.
Ce qui nous intéresse plus particulièrement est le rôle de consultation du comité. En effet la procédure de consultation constitue l'un des éléments le plus caractéristiques du système de représentation du personnel dans l'entreprise. Il oblige ainsi le chef d'entreprise à réunir le comité avant de prendre toute décision importante et générale. Notamment l'article L 431-1 al 1 dispose que « dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, « la durée du travail, les conditions d'emplois, de travail et de formation professionnel du personnel » ».
Au vu de cela, on peut alors se demander, pour les entreprises bénéficiant d'un comité d'entreprise, quelles sont les obligations du chef d'entreprise envers le comité lorsqu'il se trouve en présence d'un problème générale ?
Tout d'abord avant de prendre des décisions, les chefs d'entreprise doivent alors informer et consulter le comité (I). Cependant, il ne se trouve pas lié par leur avis qu'il peut décider de suivre ou non (II).

Extraits

[...] En effet la procédure de consultation constitue l'un des éléments le plus caractéristiques du système de représentation du personnel dans l'entreprise. Il oblige ainsi le chef d'entreprise à réunir le comité avant de prendre toute décision importante et générale. Notamment l'article L 431- 1 al 1 dispose que dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emplois, de travail et de formation professionnel du personnel Au vu de cela, on peut alors se demander, pour les entreprises bénéficiant d'un comité d'entreprise, quelles sont les obligations du chef d'entreprise envers le comité lorsqu'il se trouve en présence d'un problème générale ? [...]

[...] La fonction principale des ces derniers est une représentation de proximité : ce sont alors des portes paroles des salariés au sein de l'établissement. A côté de ces délégués, existe un comité d'entreprise pour les établissements dont le seuil d'effectifs dépasse 50 salariés. Ce comité d'entreprise peut se définir comme un organe délibérant dont les attributions différent selon le domaine concerné. En effet, pour le domaine professionnel et économique, ce comité a un rôle de consultation tandis que pour celui des activités sociales et culturelles il a un rôle de gestion. [...]

[...] * Arrêt 5 mai 1998 : lorsque l'objet d'un accord collectif entre dans le champ de compétence du comité, celui doit être préalablement consulté sur le projet de négociation. La nécessité d'informations écrites, précises, sincères et loyales * Article L 431-5 al 2 : Le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise. * Article L 431-5 al 3 : le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour apprécier l'ensemble des documents, le chef d'entreprise devra apporter une réponse motivée à toutes les questions posées. [...]

[...] * procès verbal de la réunion : moyen de preuve des décisions prises II) Une consultation de moindre importance Malgré l'obligation pour le chef de l'état de consulter obligatoirement le comité d'entreprise, l'avis du comité n'a pas de force obligatoire cependant le chef d'entreprise sera poursuivi en cas de non respect de cette consultation L'absence de force obligatoire de l'avis du CE La décision finale : la prérogative du chef d'entreprise * l'avis rendu par le comité d'entreprise est un avis simple sans force obligatoire * le chef d'entreprise peut alors prendre une décision contraire à l'avis formulé par le comité d'entreprise * le comité d'entreprise ne peut émettre de veto à l'encontre de la décision du chef d'entreprise L'avis conforme liant le chef d'entreprise * contrairement à l'avis simple, l'avis conforme implique que l'employeur tienne compte de l'avis formulé par le comité d'entreprise pour prendre sa décision. * cas limitativement et expressément prévu par la loi : la mise en place d'horaire variable, l'embauche et le licenciement du médecin du travail, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans les entreprises sans représentation syndicale . [...]

[...] Les sanctions existantes en cas de manquement à cette consultation Les sanctions civiles * si le chef d'entreprise a pris sa décision sans consulter le comité d'entreprise ; ce dernier peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance afin que celui-ci ordonne la suspension des opérations en cours tant que le comité n'aura pas été valablement informé et consulté * exemples nombreux, notamment en matière de licenciement collectif Les sanctions pénales * si la décision a été déjà été mise en exécution, le chef d'entreprise aura commis un délit d'entrave passible de sanctions pénales (article L 422- * article L 483-1 : le chef d'entreprise entrave la constitution et le fonctionnement du comité d'entreprise * peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à une année et amende de si récidive peine doublée * malgré tout, la décision du chef d'entreprise ne pourra être annulée malgré le défaut de consultation du comité d'entreprise. * le comité d'entreprise peut se constituer partie civile et pourra obtenir des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice direct et personnel du fait de l'absence de consultation ou de la tardiveté de la consultation. [...]