Les attributions et missions du délégué syndical

Thèmes abordés

Attributions, missions, délégué syndical, désignation, entreprise, salariés

Résumé du document

C'est un relai entre un syndicat représentatif et les salariés dans l'entreprise. Le DS représente le syndicat dans l'entreprise.
La désignation provient du syndicat. Il y a eu une évolution avec la loi du 20 aout 2008 quant aux règles de désignation.
Concernant les conditions de désignation. Une section syndicale a la faculté de désigner un délégué syndical dès lors que l'entité, entité ou établissement, comporte au moins 50 salariés. Si l'entreprise ou l'établissement comporte moins de 50 salariés, il est possible d'autoriser la présence d'un délégué syndical, soit en concluant un accord collectif qui abaisserait leur seuil d'effectif, soit en désignant un délégué du personnel qui assurerait les fonctions du délégué syndical.

Extraits

[...] Le DS représente le syndicat dans l'entreprise. La désignation du DS La désignation provient du syndicat. Il y a eu une évolution avec la loi du 20 aout 2008 quant aux règles de désignation. Observation 1 : concernant les conditions de désignation. Une section syndicale a la faculté de désigner un DS dès lors que l'entité, entité ou établissement, comporte au moins 50 salariés. Si l'entreprise ou l'établissement comporte moins de 50 salariés, il est possible d'autoriser la présence de DS, soit en concluant un accord collectif qui abaisserait leur seuil d'effectif, soit en désignant un DP qui assurerait les fonctions du DS. [...]

[...] Soit on est en dehors du crédit d'heure et l'employeur peut décider de ne pas les payer. Il y a une particularité puisque s'agissant des DP et des membres du comité d'entreprise, le crédit d'heure était personnel. Pour les DS la loi prévoit des heures de délégation supplémentaires qui sont attribuées non pas au DS mais à la section syndicale, laquelle redistribue ces heures de délégation au DS en fonction de leurs besoins. Les heures de délégation ne sont pas personnelles ici. [...]

[...] Les attributions du DS Les DS ont une mission de revendication au sein de l'entreprise. Ils sont chargés d'accroitre les droits des salariés en ce sens que les attributions des DS se distingue de celles des DP qui eux ont pour mission de veiller à l'application des droits déjà acquis. Le meilleur instrument est la négociation collective : les DS en tant que représentant du syndicat disposent d'une mission essentielle qui est celle de négocier et conclure des accords collectifs de travail. [...]

[...] Ce score électoral est sur son nom, en tant que membre titulaire ou en tant que membre suppléant. Il fallait savoir si la loi du 20 aout 2008 n'est pas de nature à éloigner le DS de son syndicat. Que se passe t il si le DS est désigné par un syndicat différent de celui auprès duquel il s'était présenté comme candidat ? Prenons l'hypothèse d'un salarié qui se présente à une élection sur une liste CFDT. Le salarié obtient au moins 10 des suffrages lors du premier tour. [...]

[...] La cour de cassation a répondu positivement à cette question dans un arrêt du 18 mai 2011. Arrêt du 18 mai 2011 : sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des DS est le même que celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du CE ou de l'établissement. Cela revient à dire que les critères de reconnaissance de l'établissement distinct en vue de la désignation d'un DS s'efface derrière ceux de la mise en place d'un comité d'établissement (implantation géographique, stabilité et surtout l'autonomie de gestion). [...]