L’article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l’obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Résumé du document

Selon l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il en ressort que l'employeur ne peut se faire juge du bien-fondé de l'accident, pour refuser de déclarer celui-ci.

Dès lors que le salarié l'informe de la survenance d'un accident du travail, il lui appartient de le déclarer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) selon les règles en vigueur, c'est-à-dire dans les 48h suivant sa connaissance. Cette déclaration doit être effectuée en outre par lettre recommandée avec avis de réception.

Extraits

[...] Cependant, ce défaut de déclaration, bien que pouvant être corrigé par la victime, est sanctionné de diverses façons. Notamment, la CPAM peut réclamer à l'employeur le remboursement de l'intégralité des sommes dépensées au profit du salarié, et ce, en application de l'article L471-1 du CSS (cet article prévoit l'application d'autres sanctions comme l'application par la CPAM d'une pénalité fonction de la gravité des faits reprochés, la condamnation à des sanctions pénales (contravention de 4ème classe, soit en cas de récidive (5ème classe) R471-4 du CSS). [...]

[...] L'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l'obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) Selon l'article L441-2 du CSS : L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. Il en ressort que l'employeur ne peut se faire juge du bien-fondé de l'accident, pour refuser de déclarer celui-ci Dès lors que le salarié l'informe de la survenance d'un accident du travail, il lui appartient de le déclarer à la CPAM, selon les règles en vigueur, c'est-à-dire dans les 48h suivant sa connaissance. [...]

[...] L'obligation de déclarer tous les accidents du travail découle de la loi, mais également de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui à de nombreuses reprises, jugé que la déclaration est obligatoire. Il a notamment été jugé que lorsque l'accident est porté à la connaissance de l'employeur, celui-ci doit, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident, en faire la déclaration, et que son omission fautive avait privé la victime d'une chance de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par la législation professionnelle. [...]

[...] Cependant, ce registre est soumis à un certain nombre de formalités, telles que : - La présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmer DE, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ; - L'existence d'un poste de secours d'urgence ; - Le respect par l'employeur de ses obligations relatives aux CHSCT ; Dans cette hypothèse, l'accident doit être inscrit au registre dans les 48h, et comporter un certain nombre de mentions (nom, date, lieu, et circonstances de l'accident En cas d'arrêt de travail ultérieur, une DAT devra être effectuée. Ce registre doit être tenu à disposition du médecin du travail, des agents de contrôle des caisses, de l'IT, de la victime, et du CHSCT (ou DP). Ce registre est adressé à chaque fin d'année à la CRAM, par LRAR. [...]